Instruction du Gouvernement du 9 mai 2017 relative à la mise en œuvre de la procédure d’exemption des communes du dispositif SRU

publié le 16 mai 2017 (modifié le 22 mai 2017)

Instruction du 9 mai 2017 relative à la mise en œuvre de la procédure d’exemption des communes du dispositif SRU en application de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation. Elle vise à présenter le périmètre, les modalités et le calendrier de mise en œuvre, en 2017, pour application en 2018 et 2019, de la procédure d’exemption des communes du dispositif SRU.

L’instruction du 9 mai 2017 relative à la mise en œuvre de la procédure d’exemption des communes du dispositif SRU en application de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation vise à présenter le périmètre, les modalités et le calendrier de mise en œuvre, en 2017, pour application en 2018 et 2019, de la procédure d’exemption des communes du dispositif SRU, en application des dispositions du III de l’article L. 302-5 et du IV de l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation, et du II de l’article 2 du décret n° 2017-835 du 5 mai 2017 relatif aux dispositions particulières à certaines agglomérations en matière de réalisation de logements locatifs sociaux et pris pour l’application de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté. L’exemption pour 2018 et 2019 peut porter sur des communes répondant à au moins l’une des trois conditions  :

  • avoir plus de la moitié de leur territoire urbanisé soumis à une « inconstructibilité »,
  • être situées dans une agglomération de plus de 30 000 habitants dont le taux de tension sur la demande de logement social est inférieur à 2 ou être situées hors d’une agglomération de plus de 30 000 habitants,
  • être suffisamment reliées aux bassins d’activités et d’emplois par les services de transport en commun.

La liste des communes exemptées de leurs obligations SRU déterminée par les EPCI pourra ainsi concerner celles jusqu’alors soumises à des obligations de rattrapage, celles jamais soumises à des obligations de rattrapage mais dont l’EPCI anticiperait l’entrée dans le dispositif en 2018 et/ou en 2019 ou encore celles soumises à cette obligation « par le passé, sorties du dispositif SRU sous l’effet de l’application du dispositif en vigueur jusqu’à la loi Egalité et citoyenneté, ou de l’atteinte de leurs obligations SRU ».
Les EPCI doivent préalablement prendre l’initiative de proposer, au regard de ces trois critères la liste des communes à exempter de leurs obligations SRU, y compris pour les communes concernées par le critère d’inconstructibilité (critère dont le respect rendait auparavant l’exemption automatique).
Cette liste sera définitivement actée par décret, pris après avis successifs des préfets de département, de région et de la commission nationale SRU. Ces avis devront permettre de garantir l’homogénéité de l’application du dispositif d’exemption sur le territoire national.