Instruction du Gouvernement du 3 mai 2017 sur la législation en matière d’aménagement commercial

publié le 22 mai 2017

Circulaire précisant plusieurs points relatifs à l’application de la législation relative à l’aménagement commercial suite à l’entrée en vigueur de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite « ALUR », et de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite « ACTPE ».

Cette circulaire du 3 mai 2017 sur la législation en matière d’aménagement commercial précise plusieurs points concernant l’application de la législation relative à l’aménagement commercial suite à l’entrée en vigueur de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite « ALUR », et de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite « ACTPE ».

  • Elle rappelle notamment le champ d’intervention de la CDAC aux différentes étapes de procédure de l’autorisation commerciale (contrôle de légalité des Schémas de Cohérence Territoriale, faire respecter le champ de la loi et les critères d’appréciation des dossiers, utilisation de leur droit de recours devant la CNAC…).
  • Elle incite les CDAC à améliorer le contrôle des dossiers et à améliorer les relations avec la CNAC notamment pour les projets de plus de 20 000 m² de surface de vente qui peuvent faire l’objet d’une auto-saisine par la Commission nationale.