Installation Classée pour la Protection de l’Environnement - ICPE

 

Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) concernent toutes les exploitations industrielles ou agricoles susceptibles de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains.

Objet :

Sont soumis aux dispositions des ICPE les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d’une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l’agriculture, soit pour la protection de la nature, de l’environnement et des paysages, soit pour l’utilisation rationnelle de l’énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.

Une nomenclature existe afin de classer les installations classés selon l’importance des risques ou des inconvénients :

  • la déclaration en préfecture pour les activités les moins polluantes et les moins dangereuses.
  • l’enregistrement est une autorisation simplifiée visant des secteurs pour lesquels les mesures techniques pour prévenir les inconvénients sont bien connues et standardisées.
  • l’autorisation pour les installations présentant les risques ou pollutions les plus importants. L’exploitant doit faire une demande d’autorisation avant toute mise en service, démontrant l’acceptabilité du risque. Le préfet peut autoriser ou refuser le fonctionnement.

La législation des installations classées confère à l’Etat des pouvoirs :

  • d’autorisation ou de refus d’autorisation de fonctionnement d’une installation
  • de réglementation (imposer le respect de certaines dispositions techniques, autoriser ou refuser le fonctionnement d’une installation)
  • de contrôle
  • de sanction.

Textes de référence :

  • Article L511-1 du Code de l’environnement
  • Loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie
  • Loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages

Dernières évolutions des textes :

  • Dernières actualités réglementaire sur le site AIDAde l’INERIS
  • Décret n° 2017-849 du 9 mai 2017 modifiant les dispositions réglementaires du code de l’environnement relatives aux installations mentionnées à l’annexe I de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles

Date de mise à jour de la carte d’identité :
Cerema - Septembre 2017

 
 
 
 
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