Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce - FISAC

 

Ce fond permet aux collectivités de répondre aux problématiques des zones qui connaissent des difficultés concernant leur tissu artisanal et commercial de proximité.

Objet :
Les zones concernées par ce fonds correspondent aux zones rurales en désertification, aux centre-villes dévitalisés, aux quartiers prioritaires de la ville et aux périphéries dominées par la grande distribution.

Le FISAC permet de répondre à l’enjeu majeur que constitue pour un territoire de posséder un tissu artisanal et commercial de proximité qui assure une activité socio-économique. Deux catégories d’opérations territoriales sont éligibles :

- les opérations collectives qui concernent les entreprises commerciales, artisanales et de services de proximité installées dans les pays, dans les groupements de communes rurales, ainsi que dans les centres-villes et dans les quartiers des communes de plus de 3 000 habitants.
- les opérations individuelles en milieu rural qui concernent les entreprises de proximité ayant le projet soit de s’implanter soit de se moderniser dans les centres-bourgs des communes dont la population est inférieure à 3 000 habitants.

Les projets peuvent être portés par :
- les communes
- les organismes de coopération intercommunale
- les CCI (Chambre de Commerce et d’Industrie)
- les CMA (Chambre de Métiers et de l’Artisanat)
- les sociétés d’économie mixte
- les entreprises de proximité, pour les opérations individuelles.

Ces porteurs de projets répondent à l’appel à projet annuel qui précise les priorités thématiques et géographiques ainsi que les critères d’évaluation des opérations territoriales présentées.

Les choix d’intervention du FISAC sont orientés en fonction des priorités gouvernementales et des disponibilités budgétaires. Le FISAC finance des dépenses d’investissement (modernisation, accessibilité et sécurisation des entreprises, halles et marchés, signalétique commerciale) et des dépenses de fonctionnement (conseil, diagnostic, audit, étude d’évaluation, animation, communication et promotion commerciale) afin de mettre en valeur les activités artisanales et commerciales dans le cadre d’opérations collectives. Pour les opérations individuelles, le FISAC finance des dépenses d’investissement pour la création et modernisation des entreprises (aménagement, sécurisation et accessibilité des locaux, équipements professionnels, acquisition ou construction de locaux si le maître d’ouvrage est public).

Le taux maximum de subvention est de 30 % pour les dépenses de fonctionnement et 20 % pour les dépenses d’investissement (30% pour les aménagements destinés à faciliter l’accessibilité des entreprises à tous les publics). L’aide financière ne peut dépasser 400 000 € pour les opérations collectives en milieu rural et celles concernant les quartiers prioritaires de la politique de la ville ; 200 000 € pour les autres opérations collectives en milieu urbain ; 100 000 € pour les opérations individuelles en milieu rural dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par une collectivité publique. La subvention à verser est calculée sur la base de l’ensemble des dépenses engagées au titre de l’opération concernée.

Une action ne peut être financée si elle bénéficie d’un autre financement de l’État.

Le ministre chargé du commerce peut engager des actions spécifiques pour anticiper ou pour accompagner l’évolution et les mutations des secteurs du commerce, de l’artisanat et des services. Ces actions concernent celles réalisées par les chambres des métiers et de l’artisanat au bénéfice des entreprises artisanales (DEVECO) et le soutien des pôles d’innovation de l’artisanat (PIA).

Textes de référence :

  • Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l’amélioration de leur environnement économique, juridique et social
  • Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (Article 61)
  • Article L. 750-1-1 du code de commerce

Dernière évolution des textes :

  • Décret n° 2015-542 du 15 mai 2015 pris pour l’application de l’article L. 750-1-1 du code de commerce

Date de mise à jour de la carte d’identité :