Fond de minoration foncière

 

Il constitue une mesure de soutien visant à prendre en charge une partie de la différence entre la charge foncière réelle et la charge foncière de référence, c’est-à-dire entre le prix de revient du foncier et le prix supportable par l’opération.

Objet :
Ce dispositif a fait leur apparition depuis quelques années principalement à l’initiative des établissements publics fonciers (EPF) ou des collectivités locales (départements, régions ou intercommunalités dotées d’un PLH) et tendent à se développer compte tenu de l’envolée des prix du foncier. Ils visent à prendre en charge une partie de la différence entre la charge foncière réelle et la charge foncière de référence, c’est-à-dire entre le prix de revient du foncier et le prix supportable par l’opération.

Ces fonds sont destinés à financer la mise en œuvre des politiques locales de l’habitat et principalement la production de logements sociaux, mais aussi des opérations de renouvellement urbain ou de lutte contre l’étalement urbain.

Les modalités d’intervention sont librement définies.
Le niveau de prise en charge peut ainsi varier de 10 à 50 % suivant les territoires. Elle est également adaptable suivant le type d’opération (logements neufs ou acquisition-rénovation), le potentiel fiscal de la commune ou le niveau de performance énergétique.

Ces fonds sont alimentés par les ressources propres des financeurs, et peuvent être abondés par le produit des pénalités SRU prélevées aux collectivités locales ne répondant pas aux objectifs de la loi en matière de logement social. C’est notamment le cas pour les EPF qui perçoivent celles des collectivités ne disposant pas d’un PLH, ni de la délégation des aides à la pierre.

Ces dispositifs sont d’autant plus efficaces quand ils interviennent en complément des autres aides au logement social (aide à la pierre, aides spécifiques des communes, exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties…), constituant ainsi un véritable effet levier.

Référence réglementaire :

  • dispositif contractuel

Date de mise à jour de la carte d’identité :

  • Septembre 2017 - Cerema