FICHE OUTILS - L’expropriation pour cause d’utilité publique

publié le 13 mai 2020

Pour en savoir plus sur cette procédure d’expropriation

Le site Outils de l’aménagement vous propose une "fiche outils" dédiée à l’expropriation pour cause d’utilité publique, pour en savoir plus sur :

  • Les conditions de mise en œuvre de cette procédure : existence d’une opération d’intérêt public, biens susceptible d’être expropriés, initiative de l’expropriation et bénéficiaires,
  • La phase administrative de la procédure,
  • La phase judiciaire de la procédure,
  • Le contentieux,
  • L’intérêt de cette procédure et les points de vigilance,

Cette fiche outils est disponible ci-dessous :


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