FICHE OUTILS - L’expropriation pour cause d’utilité publique
publié le 13 mai 2020
Pour en savoir plus sur cette procédure d’expropriation
Le site Outils de l’aménagement vous propose une "fiche outils" dédiée à l’expropriation pour cause d’utilité publique, pour en savoir plus sur :
- Les conditions de mise en œuvre de cette procédure : existence d’une opération d’intérêt public, biens susceptible d’être expropriés, initiative de l’expropriation et bénéficiaires,
- La phase administrative de la procédure,
- La phase judiciaire de la procédure,
- Le contentieux,
- L’intérêt de cette procédure et les points de vigilance,
Cette fiche outils est disponible ci-dessous :
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- FICHE OUTILS - L’expropriation pour cause d’utilité publique (format pdf - 175.6 ko - 13/05/2020)