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L’expropriation pour cause d’utilité publique

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 L’expropriation pour cause d’utilité publique

Élaborée pour les Outils de l’aménagement, cette fiche dédiée à l'outil "expropriation pour cause d’utilité publique" permet d'en savoir plus sur :

  • Les conditions de mise en œuvre de cette procédure : existence d’une opération d’intérêt public, biens susceptibles d’être expropriés, initiative de l’expropriation et bénéficiaires,
  • La phase administrative de la procédure,
  • La phase judiciaire de la procédure,
  • Le contentieux,
  • L’intérêt de cette procédure et les points de vigilance,