JURIDIQUE / Évaluation environnementale : le Guide d’interprétation de la réforme du 3 août 2016

publié le 5 septembre 2017 (modifié le 29 mars 2019)

Guide publié en aout 2017 par le conseil général du développement durable (CGDD) suite à la publication de l’ordonnance du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes.

Extraits du guide :

"Faisant suite aux travaux relatifs à la modernisation du droit de l’environnement,l’ordonnance relative à l’évaluation environnementale du 3 août 2016 poursuit trois objectifs principaux :

  • Simplifier et clarifier la procédure applicable à l’évaluation environnementale ;
  • Transposer la directive 2011/92/UE récemment modifiée [directive européenne concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement] ;
  • Assurer une meilleure articulation entre le droit national et le droit de l’Union européenne."

"Depuis la loi […] du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature qui, pour la première fois, inscrit en droit français la nécessité d’une étude d’impact, le droit de l’évaluation environnementale a été profondément modifié par la loi [Grenelle 2] du 12 juillet 2010 qui introduit notamment un examen « au cas par cas des projets » afin de mieux transposer le droit européen. L’ordonnance n°2016-1058 du 3 août 2016 parachève [cette] évolution".

"Concernant les plans et programmes , l’ordonnance du 3 août 2016 et son décret d’application n°2016-1110 du 11 août 2016 parachèvent la nécessaire évolution du droit national au regard des exigences de la directive 2001/42/CE par :

  • une extension du nombre de plans et programmes relevant du champ de l’évaluation environnementale ;
  • l’introduction d’une disposition permettant au ministre chargé de l’environnement, de sa propre initiative ou sur demande de l’autorité responsable de l’élaboration du plan ou programme, de déterminer si un plan ne figurant pas sur la liste définie à l’article R. 122- 17 du code de l’environnement relève du champ de l’évaluation environnementale obligatoire ou d’un examen au cas par cas".

"Concernant les projets […] : l’examen au cas par cas est renforcé, la durée de participation du public est de 30 jours minimum, le contenu de l’autorisation est précisé, etc".

Ce "guide a pour vocation d’éclairer l’ensemble des acteurs concernés par l’évaluation environnementale (services de l’État, porteurs de projets, bureaux d’étude…) sur les principales nouveautés introduites par la réforme, ainsi que d’apporter des réponses sur plusieurs points particuliers à travers des fiches thématiques dédiées. Il est appelé à être actualisé et enrichi."

Ce guide propose en outre des fiches spécifiques sur :

  • Fiche n°1 : La notion de projet dans l’ordonnance n°2016-1058 du 3 août 2016
  • Fiche n°2 : Évaluation environnementale des projets et autorisation
  • Fiche n°3 : Actualisation et modification de projets