Etudes préalables (jusqu’à 25 000 € HT)

 

Les études préalables permettent d’envisager et de comprendre les impacts (sur l’environnement par exemple) que vont avoir les futurs aménagements dans et parfois autour du périmètre de l’opération. Elles sont essentielles pour les initiateurs du projet dans leur prise de décision.

Objet :

Pour les marchés d’une valeur inférieure à 25 000 € HT, l’acheteur public a pour seule obligation de choisir une offre pertinente, de faire une bonne utilisation des deniers publics et de ne pas contracter systématiquement avec un même fournisseur lorsqu’il y a plusieurs offres susceptibles de répondre à son besoin.
Pour les achats d’un montant inférieur à 25 000 euros HT, les acheteurs peuvent ainsi passer un marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables. La forme écrite n’est pas non plus requise même si la traçabilité de l’achat reste une exigence comptable.
Au titre des études préalables en matière d’aménagement et d’urbanisme, cet assouplissement permet à l’acheteur public un gain de temps non négligeable.

Texte de référence :

  • Décret n° 2015-1163 du 17 septembre 2015 modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics

Date de mise à jour de la carte d’identité :

  • Octobre 2017 - Cerema
 
 
 
 
Quelles mesures de publicité et de mise en concurrence pour les achats d’un montant inférieur à 25 000 euros HT ?
publié le 10 avril 2017 (modifié le 23 octobre 2017)
Fiche technique du Ministère de l’Économie, des Finances, de l’Action et des Comptes publics