Enquête publique

 

Une enquête publique permet à la population d’exprimer son opinion par rapport à un projet.

Objet :

Une enquête publique permet à la population d’exprimer son opinion par rapport à un projet. Elle concerne divers documents et projets :

  • les projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagement devant comporter une étude d’impact
  • les plans, schémas, programmes et autres documents de planification soumis à une évaluation environnementale
  • les projets de création d’un parc national, d’un parc naturel marin, les projets de charte d’un parc national ou d’un parc naturel régional, les projets d’inscription ou de classement de sites et les projets de classement en réserve naturelle et de détermination de leur périmètre de protection mentionnés au livre III du code de l’environnement
  • les autres documents d’urbanisme et les décisions portant sur des travaux, ouvrages, aménagements, plans, schémas et programmes soumis par les dispositions particulières qui leur sont applicables à une enquête publique.

Un commissaire-enquêteur est désigné par le président du tribunal administratif. Le commissaire-priseur rédige ensuite un rapport d’enquête, il examine les observations écrites dans le registre d’enquête puis émet un avis favorable ou défavorable à propos du projet.

Textes de référence :

  • Articles L. 122-4 à L. 122-11 du Code de l’environnement
  • Articles L. 121-10 à L. 121-15 du Code de l’urbanisme
  • Article R. 122-2 du Code de l’environnement
  • Articles L. 122-1 et R. 123-1 du Code de l’environnement
  • Article L 123-1 et suivants du Code de l’Environnement
  • Article R 123-2 et suivants du Code de l’Environnement

Date de mise à jour de la carte d’identité :