Encadrer le développement des projets commerciaux

 
 
 
 
 
Commission départementale d’aménagement commercial - CDAC

Les CDAC sont destinées à examiner pour autorisation « les implantations, extensions, transferts d’activités existantes et changements de secteur d’activité d’entreprises commerciales et artisanales » dépassant un certain seuil (exprimé en surface).

 
Document d’Aménagement Commercial - DAC

Le DAC regroupe les orientations relatives à l’équipement commercial.

 
Le schéma de cohérence territorial (SCoT) et son document d’aménagement artisanal et commercial (DAAC)

Le SCoT propose plusieurs outils de diagnostic et d’action pour développer et encadrer les activités commerciales et artisanales.