Encadrer le développement des projets commerciaux

 
 
 
 
 
Le schéma régional d’améangement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET)

Le SRADDET est un document de planification régional et multi-thématique dont les champs d’actions thématiques ont souvent une influence sur l’organisation des activités commerciales : gestion économe de l’espace, équilibre et égalité des territoires, désenclavement des territoires ruraux, transports…

 
Le schéma de cohérence territorial (SCoT) et son document d’aménagement artisanal et commercial (DAAC)

Le SCoT est un document d’urbanisme qui, à l’échelle d’un territoire de projet, précise notamment les orientations relatives à l’équipement commercial et artisanal. Il s’impose notamment aux autorisations d’exploitation commerciale et aux permis de construire valant autorisations d’exploitation commerciale.

 
Le plan local d’urbanisme (PLU, PLUi)

Le PLU(i) est un document de planification d’échelle communale ou intercommunale, qui détermine les conditions d’aménagement et d’utilisation des sols. Ces conditions concernent y compris les constructions à destination de commerces.

 
La commission départementale d’aménagement commercial (CDAC)

Les CDAC sont destinées à examiner pour autorisation certaines implantations, extensions, transferts d’activités existantes et changements de secteur d’activité d’entreprises commerciales et artisanales.

 
La taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM)

La TASCOM est un outil fiscal applicable à certains commerces selon des critères -entre autres- de chiffre d’affaire et de surface de vente