Emplacement réservé

 

L’emplacement réservé est une servitude dont la vocation est de geler une emprise, couvrant un ou plusieurs terrains ou parties de terrains, délimitée par un plan local d’urbanisme (PLU) en vue d’une affectation prédéterminée.la mixité sociale.

Objet :
Créés à l’occasion de l’adoption ou de la révision d’un plan local d’urbanisme, les emplacements réservés constituent des servitudes destinées à réserver du foncier en vue de la réalisation :

  • de voies et ouvrages publics dont il précise la localisation et les caractéristiques ,
  • d’installations d’intérêt général à créer ou à modifier,
  • d’espaces verts à créer ou à modifier ou aux espaces nécessaires aux continuités écologiques,

et dans les zones urbaines [« U »] et à urbaniser [« AU »] :

  • de programme de logements visant à respecter les objectifs de mixité sociale,
  • de servitudes interdisant, sous réserve d’une justification particulière, pour une durée au plus de 5 ans dans l’attente de l’approbation par la commune d’un projet d’aménagement global, les constructions ou installations d’une superficie supérieure à un seuil définit par le règlement.

La servitude d’emplacement réservé limite la constructibilité du terrain qui ne peut plus recevoir de travaux non conformes au projet justifiant la servitude. Elle ouvre au propriétaire la possibilité d’un droit de délaissement qu’il peut décider.

Textes de référence :

  • Article L151-41 du code de l’urbanisme

Dernière évolution des textes :

  • LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.

Date de mise à jour de la carte d’identité :

  • Mai 2017 - Cerema
 
 
 
 
Emplacement réservé
publié le 12 avril 2017 (modifié le 5 mai 2017)
« Fiche » écrite par Seydou Traorë - octobre 2007 - Actualisation : décembre 2016