DUP travaux

 

La DUP est une procédure administrative qui permet de réaliser une opération d’aménagement sur des terrains privés en les expropriant, précisément pour cause d’utilité publique. La DUP est obtenue à l’issue d’une enquête d’utilité publique.

Objet :

Ce type de DUP est demandée en vue de permettre la réalisation des travaux nécessaires à la réalisation du projet. Le dépôt de ce dossier implique que la nature et la localisation des principaux travaux et ouvrages à réaliser soient connues et présentées dans le dossier. L’autorité expropriante sera tenue de donner au(x) bien(s) exproprié(s) l’affectation prévue aux termes de la DUP.

Il est à noter que les EPF d’État et les EPFL ne peuvent être bénéficiaires d’une DUP travaux.

Lorsque la déclaration d’utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d’ouvrages, l’expropriant adresse au préfet du département où l’opération doit être réalisée, pour qu’il soit soumis à l’enquête publique.

Si le projet est soumis à étude d’impact, l’enquête publique sera régie sous le régime du code de l’environnement. Sinon, elle dépendra du code de l’expropriation.

Le dossier doit comprendre au moins :

- Une notice explicative devant obligatoirement aborder :

  • Le bénéficiaire de la déclaration d’utilité publique,
  • L’opportunité du projet,
  • La présentation du projet,
  • Les raisons pour lesquelles le projet a été retenu,
  • L’occupation des terrains compris dans le périmètre de la DUP,
  • Le cadre juridique de l’enquête,

- Le plan de situation ; permettant de localiser le projet par rapport à l’ensemble de la commune (son échelle est généralement comprise entre 1/10 000ème et 1/50 000ème). Il n’a pas pour objet de déterminer les parcelles éventuellement soumises à expropriation.

- Le plan général des travaux ; permettant d’avoir une idée exacte des travaux envisagés et de visualiser l’emprise du projet (son échelle est généralement comprise entre 1/200ème et 1/1 000ème). Le périmètre de la DUP ne doit porter que sur la surface strictement nécessaire à la réalisation du projet.

- Les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants ; devant être réalisés dans le périmètre de la DUP et figurant sur le plan général des travaux. L’expropriant a en effet l’obligation de donner au bien exproprié l’affectation prévue aux termes de la DUP. Dans le cas contraire, l’exproprié a le droit de demander la rétrocession de ce bien ;

- L’appréciation sommaire des dépenses. permettant de s’assurer que les travaux, compte tenu de leur coût total, présente un caractère d’utilité publique. L’appréciation sommaire des dépenses doit être opérée en distinguant :

  • le montant des acquisitions foncières (réalisée sur la base de l’estimation effectuée par les services de France Domaine),
  • le montant des travaux à réaliser (qui doit également comprendre le coût des mesures compensatoires telles que préservation du sol, protection acoustique, signalisation, éclairage, sécurité, …) en indiquant les principaux postes de dépenses.
  • le coût total, soit coût des acquisitions foncières et le coût des travaux à réaliser.

Le préfet ne peut déclarer d’utilité publique un projet que si celui-ci est compatible avec les dispositions du plan local d’urbanisme.
La durée de validité d’un arrêté préfectoral déclarant d’utilité publique un projet est de 5 ans maximum. Au-delà de ce délai de 5 ans, la DUP devient caduque, et une nouvelle enquête publique devra être organisée en vue de permettre la réalisation du projet sauf en cas de prorogation possible dés lors que le projet initial n’a pas été modifié de manière substantielle d’un point de vue financier, technique ou environnemental sinon une nouvelle enquête sera nécessaire.

Textes de référence :

  • Article R112-4 (composition du dossier) et (organisation de l’enquête publique) du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique,
  • Articles R. 112-7 à R. 112-21 (enquête publique de droit commun),
  • Articles L. 123-1 à L. 123-19 et R. 123-1 à R.123-24 du code de l’environnement (enquête publique si étude d’impact),

Date de mise à jour de la carte d’identité :

  • Septembre 2017 - Cerema