DUP Réserve foncière

 

Objet :
La déclaration d’utilité publique (DUP) réserve foncière, représente un dispositif d’acquisition foncière simple et rapide mais pour autant très spécifique : elle est dédiée aux acquisitions urgentes à réaliser et préalables à un projet d’importance relative. Elle ne peut être pratiquée que si le dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique fait apparaître la nature du projet envisagé, conformément aux dispositions du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, et que les caractéristiques de ce projet ne sont pas encore précisément définies.
Elle est un moyen efficace pour les collectivités locales d’anticiper à bon compte les acquisitions foncières liées à la réalisation d’une future opération d’aménagement et de construction, tout en se donnant le temps de réaliser le projet dans de bonnes conditions. La maîtrise du foncier apporte une vision stratégique sereine qui permet de répondre au mieux aux finalités de la collectivité, au service de l’intérêt général .

Référence réglementaire :
Article L.221-1 du code de l’urbanisme

Dernière évolution réglementaire :
Loi d’orientation foncière n° 67-1253 du 30 décembre 1967

Date de mise à jour de la fiche :
23 janvier 2017

Auteurs :
CEREMA et Association des EPFL

 
 
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