Droit de préemption sur les terres agricoles

 

La société d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer) a un droit de préemption qui lui permet d’acheter en priorité un bien agricole ou rural pour le revendre à un agriculteur. Elle répond ainsi à ses objectifs, notamment le maintien de la vocation agricole du bien, la protection de l’environnement et éviter la surenchère des prix.

Objet :
Le droit de préemption qu’ont la possibilité d’exercer les Safer doit permettre le maintien de la vocation agricole du bien, la protection de l’environnement, l’aménagement du territoire rural ou le développement de l’économie locale.

Les mutations soumises au droit de préemption sont celles qui se font à titre onéreux : vente amiable, de gré à gré, adjudication volontaire ou forcée, dation en paiement, apport en société (sauf exception)…

Le droit de préemption s’applique sur la totalité du bien.

Les biens soumis au droit de préemption des Safer sont :

  • les biens immobiliers à usage agricole et les biens mobiliers qui leur sont attachés ;
  • les terrains nus à vocation agricole ;
  • les bâtiments d’habitation faisant partie d’une exploitation agricole et ceux situés dans une zone à vocation agricole et ayant été utilisés sous certaines conditions ;
  • les terrains à vocation agricole cédés avec des droits à paiement de base issus de la PAC ;
  • l’usufruit ou la nue -propriété de biens ruraux ;
  • les immeubles non bâtis compris dans un espace naturel et rural ;
  • les parts ou actions de sociétés agricoles ;
  • les donations entre vifs à titre gratuit sous certaines conditions.

Sont exclus du droit de préemption des Safer :

  • la mutation entre cohéritiers, proches parents jusqu’au 4e degré ou co-indivisaires du vendeur ;
  • les donations entre vifs à titre gratuit entre collatéraux jusqu’au 6ème degré, partenaires ou personnes ayant des liens familiaux ;
  • l’échange d’immeubles ruraux réalisés pour regrouper des terres ou améliorer leur exploitation ;
  • la transaction consentie à un fermier ou un métayer exploitant le fonds depuis plus de 3 ans ;
  • les apports, par un propriétaire exploitant, à un groupement foncier agricole (GFA) et ceux intervenant dans le cadre d’un GFA familial ;
  • la mutation au profit de salariés agricoles, d’aides familiaux, et d’associés d’exploitation souhaitant acheter dans le but de s’installer ;
  • la cession à un agriculteur exproprié (sous certaines conditions) ;
  • la vente en viager, à condition que la rente soit servie sous forme de prestations de services personnels ;
  • la cession de droits démembrés (usufruit ou nue propriété) à des parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclus ;
  • les acquisitions de la nue-propriété d’un bien par ses usufruitiers et celles de -* l’usufruit d’un bien par ses nus-propriétaires ;
  • les acquisitions de parcelles classées en nature de bois et forêts au cadastre (sauf exceptions).

Textes de référence :
- Article L143-1 et L143-2 du code rural

Dernière évolution des textes :

  • Loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne

Date de mise à jour de la carte d’identité :

  • Septembre 2018 - Cerema
 
 
 
 
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