Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles

 

Dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique de protection, de gestion et d’ouverture au public des espaces naturels sensibles, le département a la possibilité d’instaurer un droit de préemption spécifique aux espaces naturels sensibles. Il doit lui permettre d’acquérir des terrains en vue de les protéger, les aménager et de les ouvrir au public.

Objet :
Le conseil général peut créer des zones de préemption sur le territoire des communes dotées d’un plan d’occupation des sols (POS) ou d’un plan local d’urbanisme (PLU) dans le but de mettre en œuvre sa politique de préservation de la qualité des sites, des paysages, des milieux naturels, des champs naturels d’expansion des crues et de sauvegarde des habitats naturels.

Pour se faire, il sollicite l’accord du conseil municipal ou de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent. En l’absence d’un document d’urbanisme, et à défaut d’accord des communes concernées, ces zones ne peuvent être créées par le conseil général qu’avec l’accord du représentant de l’Etat dans le département.

Le Conservatoire du littoral ou la commune peuvent se substituer au département pour exercer ce droit de préemption dès lors que ce dernier a décidé de ne pas l’utiliser. De même, si le terrain est situé dans le périmètre d’un parc national ou d’un parc naturel régional, c’est d’abord l’établissement chargé de gérer ce parc qui se substitue au département, puis ensuite la commune et, le cas échéant, le Conservatoire du littoral.

Dès la réception de la déclaration d’intention d’aliéner (DIA) auprès des services du département, le président du conseil général doit en transmettre la copie au maire de la commune concernée, le cas échéant, au président de l’EPCI compétent, au Conservatoire du littoral lorsqu’il est territorialement compétent, au délégataire du droit de préemption, s’il y a lieu, et au directeur des services fiscaux.

Le département peut exercer le droit de préemption dans le délai de 60 jours à compter de la réception de la DIA (C. urb. art. R. 142-11). Lorsque le département a renoncé à son droit, c’est le Conservatoire du littoral qui peut l’exercer dans un délai de 75 jours à compter de la réception de la DIA, ce qui lui laisse en pratique 15 jours pour prendre sa décision. Lorsque le Conservatoire du littoral renonce à son tour à l’exercer, la commune peut prendre sa décision dans un délai de 90 jours à compter de la réception de la DIA,

Textes de référence :

  • Articles L.113-8 à L.113-14 du code de l’urbanisme
  • Articles L215-1 à L.215-24 du code de l’urbanisme
  • Articles R. 113-15 à R 113-18 du code de l’urbanisme

Dernière évolution des textes :

  • Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l’urbanisme

Date de mise à jour de la carte d’identité :

  • Septembre 2017 - Cerema
 
 
 
 
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