Droit de préemption commercial

 

Quand leurs commerces de proximité sont en difficulté, les communes ont la possibilité de préempter les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux en vente afin de maintenir de l’activité en place ou de favoriser le développement d’autres activités artisanales et commerciales du même type ainsi que la réalisation d’équipements commerciaux nouveaux.

Objet :

Quand leurs commerces de proximité sont en difficulté, les communes ont la possibilité de préempter les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux en vente afin de maintenir de l’activité en place ou de favoriser le développement d’autres activités artisanales et commerciales du même type ainsi que la réalisation d’équipements commerciaux nouveaux.

Ce droit de préemption est limité au périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité qui est fixé par le conseil municipal. Pour mettre en œuvre ce périmètre, il faut que le projet de délibération soit accompagné d’un plan de périmètre et d’un rapport qui analyse la situation. Ce rapport doit exprimer les raisons qui justifient la mise en place d’un tel périmètre. Un avis de la chambre de commerce et d’industrie (CCI) et de la chambre des métiers et de l’artisanat (CMA) doit être formulé dans les deux mois.

Référence réglementaire :

  • Article L214-1 et suivants et R214-1 et suivants du code de l’urbanisme

Dernière évolution réglementaire :

  • Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises,
  • Décret n° 2015-914 du 24 juillet 2015 modifiant certaines dispositions du code de l’urbanisme relatives au droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l’objet de projets d’aménagement commercial.

Date de mise à jour de la carte d’identité :

  • Avril 2017 - Cerema
 
 
DP fond de commerce
publié le 12 avril 2017 (modifié le 12 octobre 2017)
Fiche en cours de rédaction