Droit de préemption commercial

 

Quand leurs commerces de proximité sont en difficulté, les communes ont la possibilité de préempter les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux en vente afin de maintenir de l’activité en place ou de favoriser le développement d’autres activités artisanales et commerciales du même type ainsi que la réalisation d’équipements commerciaux nouveaux.

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DP fond de commerce
publié le 12 avril 2017 (modifié le 12 octobre 2017)
Fiche en cours de rédaction