Document d’Aménagement Commercial - DAC

 

Le DAC regroupe les orientations relatives à l’équipement commercial.

Objet :

Le Document d’Aménagement Commercial (DAC) regroupe les orientations relatives à l’équipement commercial. Les localisations préférentielles du développement commercial et leur situation géographique sont présentes dans ce document. Les conditions d’implantation y sont précisées. Le DAC concerne les commerces de détail et les activités artisanales inscrites au registre de commerce.

Références réglementaires :

  • Articles L752-1 et L 752-4 du Code de commerce
  • Article L122-4 du Code de l’urbanisme
  • Article L141-17 du Code de l’urbanisme
  • Article L122-1-9 du Code de l’urbanisme

Références législatives :

  • Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement
  • Ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme
  • Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l’urbanisme

Dernière évolution réglementaire :

Date de mise à jour de la carte d’identité :