Division foncière

 

Une division foncière consiste à séparer une parcelle en plusieurs parcelles. Elle s’opère généralement lorsque le propriétaire du terrain souhaite le revendre en totalité ou partiellement. Lorsqu’une division foncière n’entraîne pas de création de voies ou d’espaces collectifs, elle peut être soumise à une déclaration préalable et non pas à un permis.

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