Développer et réguler les activités (autres qu’agricoles) dans les PLU / PLUi

 

FICHE THÉMATIQUE :

Outre sa capacité à mettre les activités économiques en lien avec les autres enjeux territoriaux qu’il aborde (gestion économe de l’espace, mobilité, habitat, paysage, risques et nuisances, énergie…), le plan local d’urbanisme (PLU, PLUi) propose plusieurs outils de diagnostic et d’action pour développer et réguler les activités économiques autres qu’agricoles (NB : les activités agricoles font l’objet sur notre site d’une fiche thématique spécifique).

En particulier, au regard des différentes parties qui composent le PLU(i) (rapport de présentation, PADD, OAP, règlement…) :

- Le rapport de présentation,

qui est la partie du PLU(i) permettant d’expliquer comment le projet s’est construit et comment il va être suivi :

  • s’appuie sur un diagnostic établi, entre autres, au regard des besoins répertoriés en matière de de développement économique, d’aménagement de l’espace, de commerce et de services… ;
  • analyse la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années précédant l’arrêt du projet de PLU(i) ou depuis sa dernière révision. Souvent, une partie de cette consommation est liée au développement d’activités économiques ;
  • analyse la capacité de densification et de mutation de l’ensemble des espaces bâtis (donc y compris le bâti dédié aux activités économiques), en tenant compte des formes urbaines et architecturales. Il expose les dispositions qui favorisent la densification de ces espaces ainsi que la limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles ou forestiers ;
  • justifie les objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain compris dans le projet d’aménagement et de développement durables (PADD -voir ci-dessous) au regard des objectifs de consommation de l’espace fixés, le cas échéant, par le schéma de cohérence territoriale (SCoT) et au regard notamment des dynamiques économiques ;
  • établit un inventaire des capacités de stationnement de véhicules motorisés, de véhicules hybrides et électriques et de vélos des parcs ouverts au public et des possibilités de mutualisation de ces capacités. Certains espaces de stationnement liés aux activités économiques sont donc concernés ;
  • expose la manière dont le PLU(i) prend en compte le souci de la préservation et de la mise en valeur de l’environnement ainsi que les effets et incidences attendus de sa mise en œuvre sur celui-ci…

Lorsque le PLU(i) soumis à évaluation environnementale, le rapport de présentation, en complément des éléments décrits ci-dessus :

  • explique les choix retenus par le PLU(i) au regard des solutions de substitution raisonnables, notamment au regard des objectifs de protection de l’environnement. Certains de ces choix peuvent concerner, entre autres, les activités économiques ;
  • présente les mesures envisagées pour éviter, réduire et, si possible, compenser, s’il y a lieu, les conséquences dommageables de la mise en œuvre du PLU(i) sur l’environnement ;
  • définit les critères, indicateurs et modalités retenus pour l’analyse des résultats de l’application du PLU(i). Ces éléments doivent permettre notamment de suivre les effets du plan local d’urbanisme sur l’environnement afin d’identifier, le cas échéant, à un stade précoce, les impacts négatifs imprévus et envisager, si nécessaire, les mesures appropriées ;
  • etc.

- Le projet d’aménagement et de développement durable (PADD),

qui exprime le projet de territoire donc les grandes orientations du PLU(i) :

  • définit (entre autres) les orientations générales concernant l’équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l’ensemble du territoire du PLU(i) ;
  • fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain…

- Les orientations d’aménagement et de programmation (OAP),

sont opposables aux autorisations d’urbanisme (obligation de compatibilité). Elles expriment de manière qualitative les ambitions et la stratégie d’une collectivité territoriale en termes d’aménagement. Elles comprennent des dispositions portant sur l’aménagement.

Les OAP par quartier ou secteur peuvent concerner y compris des secteurs incluant des activités économiques. Ces OAP définissent les conditions d’aménagement garantissant la prise en compte des qualités architecturales, urbaines et paysagères des espaces dans la continuité desquels s’inscrit la zone, notamment en entrée de ville. Outre les OAP de secteurs ou quartiers, les OAP peuvent par exemple être consacrées à une ou plusieurs orientations spécifiques (par exemple sur l’économie).

Si la collectivité le souhaite, les OAP peuvent entre autres :

  • Définir les actions et opérations nécessaires pour permettre le renouvellement urbain, favoriser la densification et assurer le développement de la commune, etc. Ces orientations peuvent par exemple concerner des zones mixtes (habitat / activités…) notamment des centres-bourgs, ou encore des zones d’activités, etc. ;
  • Favoriser la mixité fonctionnelle en prévoyant qu’en cas de réalisation d’opérations d’aménagement, de construction ou de réhabilitation un pourcentage de ces opérations est destiné à la réalisation de commerces ;
  • Comporter un échéancier prévisionnel de l’ouverture à l’urbanisation des zones à urbaniser (zones AU) et de la réalisation des équipements correspondants ;
  • Porter sur des quartiers ou des secteurs à mettre en valeur, réhabiliter, restructurer ou aménager (y compris ceux comprenant des commerces et/ou autres activités économiques) ;
  • Prévoir certains éléments, limitativement définis par le code de l’urbanisme, dans les zones d’aménagement concerté - ZAC (une partie des secteurs comprenant des activités sont aménagés par le biais de ZAC) ;
  • etc.

Cas particuliers :

  • En l’absence de schéma de cohérence territoriale (SCoT), lorsque le PLU est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale, les OAP :
    • comportent les orientations relatives à l’équipement commercial et artisanal mentionnées à l’article L. 141-16 du code de l’urbanisme ;
    • et déterminent les conditions d’implantation des équipements commerciaux qui, du fait de leur importance, sont susceptibles d’avoir un impact significatif sur l’aménagement du territoire et le développement durable.
  • En zone de montagne, les OAP comprennent notamment les dispositions portant sur les unités touristiques nouvelles. Elles définissent la localisation, la nature et la capacité globale d’accueil et d’équipement des unités touristiques nouvelles locales.

- Le règlement (écrit et zonage)

est opposable aux autorisations d’urbanisme (obligation de respect).

Le règlement fixe, en cohérence avec le PADD, les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols permettant d’atteindre les grands objectifs de l’urbanisme, notamment :

  • la revitalisation des centres urbains et ruraux (dont les activités économiques sont un levier),
  • la diversité des fonctions urbaines et rurales en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs notamment en matière d’activités économiques, touristiques, d’équipement commercial… Cette satisfaction des besoins doit tenir compte en particulier des objectifs de répartition géographiquement équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, d’amélioration des performances énergétiques, de développement des communications électroniques, de diminution des obligations de déplacements motorisés et de développement des transports alternatifs à l’usage individuel de l’automobile.

En particulier, le règlement du PLU(i) :

  • Délimite les zones urbaines (zones U) ou à urbaniser (zones AU), d’un côté, et les zones naturelles et forestières (zones N) ou agricoles (zones A) à protéger, de l’autre ;
  • et fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune de ces zones.


A travers le règlement, la collectivité qui porte le PLU(i) a notamment la possibilité de :

  • Préciser l’affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées. Il peut définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées (les locaux accessoires étant réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal). Les destinations qui peuvent ainsi être précisées sont encadrées par le code de l’urbanisme. Elles incluent notamment :
    • les commerces et activités de service : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, cinéma, hôtels, autres hébergements touristiques ;
    • et les autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire : industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d’exposition ;
    • les hébergements. Cette catégorie peut par exemple concerne les hébergements de saisonniers nécessaires certaines activités économiques (tourisme…) ;
    • les équipements d’intérêt collectif, dont les salles d’art et de spectacles, les équipements sportifs, les autres équipements recevant du public… ;
  • Soumettre à conditions particulières les types d’activités qu’il définit ou les constructions ayant certaines destinations ou sous-destinations (en fonction des situations locales). Pour les activités économiques autres qu’agricoles, ces règles particulières peuvent, par exemple, viser les destinations et sous-destinations précisées ci-dessus ;
  • En matière de diversité des fonctions (mixité fonctionnelle) :
    La collectivité qui porte le PLU(i) a plus particulièrement la possibilité, si elle le souhaite :
    • De définir des règles permettant d’imposer une mixité des destinations ou sous-destinations au sein d’une construction ou d’une unité foncière ;
    • De définir, pour certaines destinations et sous-destinations, des majorations de volume constructible que le PLU(i) détermine en référence à l’emprise au sol et la hauteur. Ces majorations peuvent par exemple viser les destinations et sous-destinations précitées ;
    • De définir des règles différenciées entre le rez-de-chaussée et les étages supérieurs des constructions. A titre d’illustration, cette option est régulièrement utilisée pour maintenir les linéaires commerciaux dans les centres-bourgs ;
    • D’identifier et délimiter, dans le ou les documents graphiques, les quartiers, îlots et voies dans lesquels doit être préservée ou développée la diversité commerciale, notamment à travers les commerces de détail et de proximité, et définir, le cas échéant, les règles spécifiques permettant d’atteindre cet objectif…
  • Sur le lien entre activités économiques, mobilité (transports de personnes et marchandises) et logistique :
    La collectivité qui porte le PLU(i) a notamment la possibilité, si elle le souhaite :
    • Lorsque les conditions de desserte par les transports publics réguliers le permettent, de fixer un nombre maximal d’aires de stationnement pour les véhicules motorisés à réaliser lors de la construction de bâtiments destinés à un usage autre que d’habitation ;
    • D’augmenter le plafond défini à l’article L. 111-19 du code de l’urbanisme (sur les aires de stationnement annexes de certains commerces) pour le fixer à un niveau compris entre les trois quarts et la totalité de la surface de plancher affectée au commerce ;
    • De prévoir des obligations en matière de stationnement des véhicules motorisés. Lorsqu’il en prévoit, le PLU(i) doit parallèlement fixer des obligations suffisantes pour les vélos pour les immeubles de bureaux ;
    • D’imposer la réalisation d’aires de livraisons permettant de tenir compte des besoins logistiques liés à l’utilisation de la construction ;
    • De délimiter, dans les zones urbaines (U) ou à urbaniser (AU), des secteurs dans lesquels la préservation ou le développement d’infrastructures et d’équipements logistiques est nécessaire et définir, le cas échéant, la nature de ces équipements ainsi que les prescriptions permettant d’assurer cet objectif…
  • En matière d’économie touristique, en montagne :
    La collectivité qui porte le PLU(i) a notamment la possibilité, si elle le souhaite, de délimiter les zones qui sont ou peuvent être aménagées en vue de la pratique du ski et les secteurs réservés aux remontées mécaniques en indiquant, le cas échéant, les équipements et aménagements susceptibles d’y être prévus ;

etc.

Textes de référence :
Principalement les articles L. 101-2, L. 151-4 à L. 151-7-2, L. 151-8 à L. 151-9, L. 151-16, L. 151-30 à L. 151-33-1 et L. 151-37, L. 151-38, R. 151-1 à R. 151-8-1, R. 151-17, R. 151-27 à R. 151-29 et R. 151-37 du code de l’urbanisme

NB : les liens ci-dessus vers le code de l’urbanisme sont permanents. Ils proposent donc une actualisation automatique des articles du code au fur et à mesure des évolutions législatives et réglementaires.

Dernières évolutions des textes :
Voir les dernières évolutions indiquées dans notre fiche de présentation générale des PLU / PLUi.

Date de mise à jour :
Cerema, Sarah Olei - 14/05/2020

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