Développer et réguler le commerce

 

Le commerce est une activité socio-économique qui représente un aspect essentiel dans le fonctionnement d’un territoire (activité économique, emplois, ressources fiscales, etc.) Il existe de nombreux enjeux concernant ce domaine, enjeux parfois contradictoires : comment assurer un développement commercial attractif, tout en préservant une offre commerciale diversifiée entre commerces de proximités et moyennes/grandes surfaces.
Des documents et des dispositifs organisent l’activité commerciale et permettent l’établissement de règles qui doivent garantir un développement socio-économique équilibré du territoire. La localisation de l’activité commerciale reste stratégique avec un effet d’entraînement sur le développement de services et de polarités urbaines.

 
 
Commission départementale d’aménagement commercial - CDAC

Les CDAC sont destinées à examiner pour autorisation « les implantations, extensions, transferts d’activités existantes et changements de secteur d’activité d’entreprises commerciales et artisanales » dépassant un certain seuil (exprimé en surface).

 
Document d’Aménagement Commercial - DAC

Le DAC regroupe les orientations relatives à l’équipement commercial.

 
Droit de préemption commercial

Quand leurs commerces de proximité sont en difficulté, les communes ont la possibilité de préempter les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux en vente afin de maintenir de l’activité en place ou de favoriser le développement d’autres activités artisanales et commerciales du même type ainsi que la réalisation d’équipements commerciaux nouveaux.

 
Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce - FISAC

Ce fond permet aux collectivités de répondre aux problématiques des zones qui connaissent des difficultés concernant leur tissu artisanal et commercial de proximité.

 
Les opérations d’intervention de l’Epareca

Cet établissement aide les collectivités locales dans la reconquête de leurs zones commerciales et artisanales de proximité, au sein des quartiers en difficulté, afin d’apporter du confort de vie et recréer durablement du lien social.

 
Les pépinières commerciales

Les pépinières commerciales sur le modèle des pépinières d’entreprises permettent à des porteurs de projets de trouver une structure d’accueil, d’hébergement et d’accompagnement. Elles ont pour objectif de participer à la redynamisation de l’offre commerciale d’un territoire.

 
Contrat de revitalisation artisanale et commerciale - CRAC

Les contrats de revitalisation artisanale et commerciale (Crac) sont des dispositifs expérimentaux qui peuvent être mises en oeuvre par les collectivités territoriales jusqu’en juin 2019.

 
Taxe sur les friches commerciales

La taxe sur les friches commerciales peut être instituée par une délibération des communes ou des EPCI à fiscalité propre ayant une compétence d’aménagement des zones d’activités commerciales.

 
Taxe sur les surfaces commerciales - TASCOM

La TASCOM concerne les établissements commerciaux permanents qui dépassent 400 m² de surface et dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur ou égal à 460 000 € hors taxes. Les commerces ouverts avant 1960 ne sont pas concernés.

 
Taxe locale sur la publicité extérieure - TLPE

La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) a été instituée par l’article 171 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie. Cette taxe s’est substituée à la taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuse (TSA) et à la taxe communale sur les emplacements publicitaires fixes (TSE) sauf délibération contraire de la commune. La TLPE est applicable depuis 2009 dans les communes qui n’appliquaient ni la TSA ni la TSE.