Développer et réguler le commerce et l’artisanat à travers les SCoT

 

FICHE THÉMATIQUE :

Attention : cette fiche porte sur les SCoT non concernés par l’application des dispositions de l’ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale

Outre sa capacité à mettre l’économie en lien avec les autres enjeux territoriaux qu’il aborde (déplacements, habitat, gestion économe de l’espace, insertion paysagère…), le schéma de cohérence territorial (SCoT) propose plusieurs outils de diagnostic et d’action relatifs au commerce.

En particulier, au regard des 3 parties qui composent le SCoT (le rapport de présentation, le PADD et le DOO) :

- Le rapport de présentation,

qui est la partie du SCoT permettant d’expliquer comment le projet s’est construit et comment il va être suivi :

  • explique les choix qu’il a retenus en s’appuyant sur un diagnostic établi au regard des prévisions économiques, notamment au regard des besoins répertoriés en matière de développement économique ;
  • et au titre de l’évaluation environnementale :
    • analyse les incidences notables prévisibles de la mise en œuvre du SCoT (y compris de ses orientations artisanales et commerciales) sur l’environnement ;
    • explique les raisons qui justifient le choix opéré par le SCoT (y compris en matière artisanale et commerciale) au regard des solutions de substitution raisonnables, et au regard notamment des objectifs de protection de l’environnement ;
    • présente les mesures envisagées pour éviter, réduire et, si possible, compenser s’il y a lieu, les conséquences dommageables de la mise en œuvre du SCoT sur l’environnement ;
    • définit les critères, indicateurs et modalités retenus pour l’analyse des résultats de l’application du SCoT… ;

- Le projet d’aménagement et de développement durable (PADD),

qui exprime le projet de territoire donc les grandes orientations du SCoT :

  • fixe les objectifs des politiques publiques d’urbanisme, de développement économique et notamment d’implantation commerciale.

- Le document d’orientation et d’objectifs (DOO),

qui est la partie du SCoT opposable à d’autres documents et décisions (notamment aux plans locaux d’urbanisme, aux cartes communales et à certaines autorisations d’exploitation commerciale et d’établissements cinématographiques) :

  • précise les orientations relatives à l’équipement commercial et artisanal ;
  • définit les localisations préférentielles des commerces en prenant en compte les objectifs de revitalisation des centres-villes, de maintien d’une offre commerciale diversifiée de proximité permettant de répondre aux besoins courants de la population tout en limitant les obligations de déplacement et les émissions de gaz à effet de serre, de cohérence entre la localisation des équipements commerciaux et la maîtrise des flux de personnes et de marchandises, de consommation économe de l’espace et de préservation de l’environnement, des paysages et de l’architecture ;
  • comprend un document d’aménagement artisanal et commercial (DAAC) qui :
    • détermine les conditions d’implantation des équipements commerciaux qui, en raison de leur importance, sont susceptibles d’avoir un impact significatif sur l’aménagement du territoire, le commerce de centre-ville et le développement durable. Ces conditions :
      • privilégient la consommation économe de l’espace, notamment en entrée de ville, par la compacité des formes bâties, l’utilisation prioritaire des surfaces commerciales vacantes et l’optimisation des surfaces dédiées au stationnement ;
      • portent également sur la desserte de ces équipements par les transports collectifs et leur accessibilité aux piétons et aux cyclistes ainsi que sur leur qualité environnementale, architecturale et paysagère, notamment au regard de la performance énergétique et de la gestion des eaux ;
    • localise les secteurs d’implantation périphérique ainsi que les centralités urbaines, qui peuvent inclure tout secteur, notamment centre-ville ou centre de quartier, caractérisé par un bâti dense présentant une diversité des fonctions urbaines, dans lesquels se posent les enjeux spécifiques cités plus haut (obligations de déplacement, émissions de gaz à effet de serre, consommation économe de l’espace…) ;
    • et prévoit les conditions d’implantation, le type d’activité et la surface de vente maximale des équipements commerciaux spécifiques aux secteurs ainsi identifiés.


A travers ce document d’aménagement artisanal et commercial (DAAC), le SCoT peut en outre, s’il le souhaite :

  • définir les conditions permettant le développement ou le maintien du commerce de proximité dans les centralités urbaines et au plus près de l’habitat et de l’emploi, en limitant son développement dans les zones périphériques ;
  • prévoir les conditions permettant le développement ou le maintien de la logistique commerciale de proximité dans les centralités urbaines afin de limiter les flux de marchandises des zones périphériques vers les centralités urbaines ;
  • déterminer les conditions d’implantation des constructions commerciales et de constructions logistiques commerciales en fonction de leur surface, de leur impact sur les équilibres territoriaux, de la fréquence d’achat ou des flux générés par les personnes ou les marchandises ;
  • conditionner l’implantation d’une construction à vocation artisanale ou commerciale en fonction de l’existence d’une desserte par les transports collectifs, de son accessibilité aux piétons et aux cyclistes ;
  • conditionner l’implantation d’une construction logistique commerciale à la capacité des voiries existantes ou en projet à gérer les flux de marchandises.

Textes de référence :
Principalement les articles L. 101-2, L. 141-3 à L. 141-5, L. 141-16 et L. 141-17 et R. 141-2 à R. 141-4 du code de l’urbanisme.

NB : les liens ci-dessus vers le code de l’urbanisme sont des liens permanents : ils s’actualisent au fur et à mesure des évolutions législatives et réglementaires. A compter du 1er avril 2021, vu que cette fiche porte sur les SCoT non concernés par l’application de l’ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020, il faudra consulter la version de ces articles antérieure au 1er avril 2021.

Date de mise à jour :
Cerema, Sarah Olei - 10/04/2019

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