Dépassement du seuil de constructibilité

 

Le code de l’urbanisme comporte des règles permettant dans certains cas le dépassement des règles relatives aux dimensions des constructions (gabarit, emprise au sol, hauteur, implantation, etc.). Ces dérogations seront prévues dans le règlement du plan local d’urbanisme (PLU), sous certaines réserves.

Le code de l’urbanisme comporte des règles permettant dans certains cas le dépassement des règles relatives aux dimensions des constructions (gabarit, emprise au sol, hauteur, implantation, etc.). Ces dérogations seront prévues dans le règlement du plan local d’urbanisme (PLU), sous certaines réserves.

 
 
 
 
Arrêté du 12 octobre 2016 relatif au dépassement des règles de constructibilité pour les bâtiments exemplaires
publié le 24 janvier 2017 (modifié le 2 mars 2017)
Un arrêté du 12 octobre 2016, en référence, est relatif aux conditions à remplir pour bénéficier du (...)