Délégation

 

La délégation correspond à la transmission d’un pouvoir ou d’une compétence, par une autorité administrative vers une personne publique ou privée. Le délégant donne la charge de missions, dont il a la responsabilité, à une personne publique ou privée (le délégué). Ce transfert de missions fait l’objet d’un contrat de délégation.

Objet :

La délégation correspond à la transmission d’un pouvoir ou d’une compétence, par une autorité administrative vers une personne publique ou privée. Le délégant donne la charge de missions, dont il a la responsabilité, à une personne publique ou privée (le délégué). Ce transfert de missions fait l’objet d’un contrat de délégation.

La délégation de service public se caractérise par son objet d’une part, à savoir l’exécution d’un service public, et par son mode de rémunération d’autre part, puisque cette dernière se doit d’être substantiellement assurée par le résultat de l’exploitation du service. En ce sens, la délégation de service public se distingue d’un marché public et échappe au code des marchés publics.

Textes de référence :

  • Décret n° 2016-384 du 30 mars 2016 fixant les conditions de délégation de l’exercice du droit de préemption urbain par les organes délibérants des organismes mentionnés à l’article L. 211-2 du code de l’urbanisme

Date de mise à jour de la carte d’identité :

  • Cerema, octobre 2017
 
 
 
 
Délégation
publié le 11 avril 2017
Fiche en cours de rédaction