Décret n°2018-617 du 17 juillet 2018 relatif au contentieux de l’urbanisme

publié le 17 juillet 2018 (modifié le 8 novembre 2018)

Ce décret s’inscrit dans le cadre de la lutte contre les recours abusifs en urbanisme annoncée par le Premier Ministre dans sa déclaration de politique générale du 4 juillet 2017.

Ce décret modifie, d’une part et prévoit une obligation, applicable à l’ensemble des contentieux devant les juridictions administratives, de confirmation, sauf en cas de pourvoi en cassation, du maintien de la requête au fond après le rejet d’un référé-suspension pour défaut de moyen sérieux. Il prolonge également jusqu’au 31 décembre 2022 la suppression du degré d’appel pour certains contentieux en urbanisme.

Le décret modifie, d’autre part, les règles applicables au contentieux de l’urbanisme dans le code de l’urbanisme.  :

  • Il modifie les mentions obligatoires dans les autorisations de construire.
  • Il renforce des mécanismes existants :
    - Modification du champ de l’obligation de notification des requêtes,
    - Réduction de un an à six mois du délai à compter duquel il n’est plus possible de demander l’annulation de l’autorisation de construire lorsque la construction est achevée,
    - Renforcement, en urbanisme, du mécanisme de cristallisation des moyens limitant la durée durant laquelle les parties peuvent invoquer de nouveaux arguments.
  • Il fixe un délai de jugement pour certaines autorisations et impose la production des pièces démontrant l’intérêt à agir.
  • Il prévoit la délivrance d’un certificat de non-recours par les juridictions.