Décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 relatif à des dispenses de recours à un architecte

publié le 23 janvier 2017 (modifié le 16 novembre 2017)

Le décret n°2016-1738 abaisse à 150 mètres carrés (contre 170 m² auparavant) le seuil au-delà duquel les personnes physiques sont tenues de recourir à un architecte.

Le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 vient modifier les dispositions de l’article R. 431-2 du code de l’urbanisme et abaisse à 150 mètres carrés (contre 170 m² auparavant) le seuil au-delà duquel les personnes physiques sont tenues de recourir à un architecte lorsqu’elles édifient ou modifient des constructions, à l’exception des constructions à usage agricole.
Cette règle s’applique aux demandes de permis de construire déposées à compter du 1er mars 2017.

Pour en savoir plus :

— Décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 relatif à des dispenses de recours à un architecte
— Code de l’urbanisme, art. R. 111-22 et R. 431-2
— Loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine
— Ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l’urbanisme