Décret n°2012-274 du 28 février 2012 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d’urbanisme

publié le 5 janvier 2012 (modifié le 25 juillet 2017)

Publié au JORF du 29 février 2012, un décret n°2012-274 du 28 février 2012 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d’urbanisme complète utilement les dispositions de l’ordonnance n° 2011-1916 du 22 décembre 2011 relative à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d’urbanisme.

Cette ordonnance a procédé à plusieurs modifications majeures :

  • La notion et le périmètre de lotissement a été redéfinie,
  • Le seuil de surface plancher dispensé de formalités pour les construction nouvelles comme pour les travaux sur les constructions existantes est relevé à 5 m²(contre 2 m² auparavant) (art. R.421-2 et R 421-17 du CU).
  • Les délais d’instruction des dossiers sont également modifiés avec :

- > un délai d’instruction de 3 à 7 mois pour les projets soumis à autorisation de défrichement (art. R. 423-29 du CU) ;
- > la suspension du délai d’instruction en cas de consultation, par l’autorité compétente, de la commission européenne pour les projets portant atteinte aux objectifs de conservation d’un site Natura 2000,
une augmentation du délai d’un mois pour les projets en secteur de sauvegarde dépourvu de plan de sauvegarde et de mise en valeur,
–>la modification des délais dont dispose l’architecte des bâtiments de France pour se prononcer sur les demandes portant sur des projets situés en secteurs protégés : le délai est réduit de 4 à 2 mois pour les demandes de permis de construire, d’aménager ou de démolir portant sur des projets situés dans un secteur sauvegardé dont le plan de sauvegarde et de mise en valeur n’a pas été encore approuvé,

  • Le contenu des demandes de permis de construire ou d’aménager est également modifié pour être notamment étendues au dossier d’évaluation des incidences Natura 2000 (si le dossier fait l’objet d’une évaluation de ses incidences sur un site Natura 2000) et à la fourniture d’une attestation de conformité du projet d’assainissement non collectif aux normes techniques applicables,