Décret n° 2019-303 du 10 avril 2019 pris pour l’application de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme

publié le 11 avril 2019 (modifié le 25 avril 2019)

Ce décret modifie les règles applicables en matière de contentieux de l’urbanisme concernant les contestations d’un permis modificatif, d’une décision modificative ou d’une mesure de régularisation dans le cadre d’une jonction d’instance prononcée en application de l’article L. 600-5-2 du code l’urbanisme.

Ce décret précise les points suivants :

- L’obligation de notifier le recours au titre de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme n’est pas applicable en cas de contestation d’un permis modificatif, d’une décision modificative ou d’une mesure de régularisation dans les conditions prévues par l’article L. 600-5-2 ;

- Le mécanisme de cristallisation automatique des moyens est applicable dans le cadre de recours formés à l’encontre d’un permis modificatif, d’une décision modificative ou d’une mesure de régularisation dans les conditions prévues par l’article L. 600-5-2 ; cette disposition nouvelle améliore le traitement du contentieux de l’urbanisme, en rendant obligatoire la contestation d’une autorisation de régularisation dans le cadre de l’instance contre l’acte initial.