Décret n° 2018-900 du 22 octobre 2018 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

publié le 22 octobre 2018 (modifié le 8 novembre 2018)

Le décret introduit ou étend le régime de l’enregistrement pour plusieurs rubriques de la nomenclature. Il exclut un certain nombre d’activités ou sous-activités dès lors qu’une autre réglementation au moins équivalente s’applique par ailleurs. Il supprime certains seuils d’autorisation au profit du régime de l’enregistrement. Le décret corrige également quelques erreurs de rédaction de la nomenclature des installations classées. Enfin il permet de réglementer, par des prescriptions générales, les stations-service distribuant de l’hydrogène, afin que le développement de cette énergie ne soit pas entravé par une maîtrise insuffisante des risques

Le décret apporte plusieurs modifications à la nomenclature des ICPE :

  • Il introduit ou étend le régime de l’enregistrement pour plusieurs rubriques de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), notamment :
  • Il supprime certains seuils d’autorisation au profit de cette formalité plus légère.
  • Il exclut un certain nombre d’activités ou sous-activités dès lors qu’une autre réglementation au moins équivalente s’applique par ailleurs.