JURIDIQUE / Décret du 4 juin 2018 modifiant des catégories de projets, plans et programmes relevant de l’évaluation environnementale

publié le 12 juin 2018 (modifié le 29 mars 2019)

Ce décret modifie notamment les catégories de projets relevant de l’évaluation environnementale pour les installations classées pour la protection de l’environnement, les forages, les canalisations, les travaux, constructions et opérations d’aménagement et les terrains de sports et loisirs motorisés.

Le décret n°2018-435 du 4 juin 2018 est pris en application de la loi n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement et n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes.

Il modifie modifie certaines rubriques de la nomenclature des projets soumis à évaluation environnementale (de manière systématique ou selon un examen au "cas par cas"), en particulier pour les rubriques suivantes :

  • Installation classées pour la protection de l’environnement ;
  • Forages en profondeur, notamment les forages géothermiques, les forages pour approvisionnement en eau, à l’exception des forages pour étudier la stabilité des sols ;
  • Canalisations de transport d’eau chaude ;
  • Canalisations de transport de vapeur d’eau ou d’eau surchauffée ;
  • Canalisations de transport au sens des articles L. 554-5 1° et L. 554-6 du code de l’environnement ;
  • d’autres types de canalisations ;
  • Travaux, constructions et opérations d’aménagement ;
  • Equipements sportifs, culturels ou de loisirs et aménagements associés.