Décret n° 2017-925 du 9 mai 2017 relatif aux procédures administratives en matière d’archéologie préventive et aux régimes de propriété des biens archéologiques

publié le 23 mai 2017

Décret renforçant le contrôle de l’Etat sur les opérations et les opérateurs d’archéologie préventive en application de l’article 70 de la loi du 7 juillet 2016 relative à liberté de création, à l’architecture et au patrimoine.

En application de l’article 70 de la loi du 7 juillet 2016 relative à liberté de création, à l’architecture et au patrimoine, le décret n° 2017-925 du 9 mai 2017 relatif aux procédures administratives en matière d’archéologie préventive et aux régimes de propriété des biens archéologiques a pour objet de renforcer le contrôle de l’Etat sur les opérations et les opérateurs d’archéologie préventive.
A cette fin, il définit la procédure d’habilitation des services des collectivités territoriales. Il apporte également des précisions sur la procédure d’agrément d’opérateurs d’archéologie préventive ainsi que sur les modalités de prescription d’opération archéologique sous le contrôle scientifique et technique des services de l’Etat chargés de l’archéologie.

Le décret précise également le nouveau régime de propriété des biens archéologiques mobiliers et immobiliers institué par loi. A cet effet, il définit la notion d’ensemble archéologique mobilier et de données scientifiques et crée un régime de déclaration d’aliénation d’un bien archéologique mobilier ou de division par lot ou pièce d’un ensemble.