Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l’évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes et programmes

publié le 2 mai 2017

Décret prévoyant les mesures réglementaires d’application de l’ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement, prise en application de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Il modifie également diverses dispositions relatives à l’évaluation environnementale ou à la participation du public au sein de différents codes.

Le [1]https://www.legifrance.gouv.fr/affi... précise plusieurs points

- Le champ de saisine obligatoire de Commission nationale du débat public (plans et programmes de niveau national faisant l’objet d’une évaluation environnementale ; R. 121-1-1 et projet de réforme à l’origine de « l’évolution substantielle d’une politique publique ; R. 121-6-2) du code de l’environnement.
- Les modalités d’information du public, concernant les projets qui n’entrent pas dans le champ de la saisine obligatoire de la Commission nationale du débat public (R. 121-3 du code de l’environnement),
- Les modalités de la concertation préalable engagée pour les projets, plans et programmes soumis à évaluation environnementale et qui ne donnent pas lieu à débat public ( R. 121-19 et suivants du code de l’environnement),
- les modifications des dispositions concernant l’évaluation environnementale et l’enquête publique (R. 122-2 du code de l’environnement),

L’entrée en vigueur du décret, fixée au lendemain de sa publication, est différée pour certaines dispositions, afin de tenir compte des plans, programmes et projets en cours.

[1décret n° 2017-626 du 25 avril 2017