Décret n° 2017-1170 du 17 juillet 2017 relatif au Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres et au commissionnement des gardes du littoral

publié le 20 juillet 2017

Décret simplifiant certaines procédures afin de sécuriser les actes pris par l’établissement dans ses missions d’intervention foncière. Il précise notamment que le conservatoire procède aux acquisitions nécessaires de terrains ou de droits immobiliers soit par entente amiable, soit par préemption, soit par voie d’expropriation (R 322-4 du code de l’environnement).

Le décret n° 2017-1170 du 17 juillet 2017 simplifie certaines procédures afin de sécuriser les actes pris par l’établissement dans ses missions d’intervention foncière. Il précise notamment que le conservatoire procède aux acquisitions nécessaires de terrains ou de droits immobiliers soit par entente amiable, soit par préemption, soit par voie d’expropriation (R 322-4 du code de l’environnement)

Plusieurs modifications sont aussi opérées, notamment :
- l’intégration d’une référence au document stratégique d’intervention à long terme ;
- l’ajout de précisions sur l’articulation avec le régime forestier sur les sites du Conservatoire du littoral ;
- la révision des modalités de nomination des membres du conseil d’administration et de la durée de leurs mandats ;
- une meilleure lisibilité donnée aux compétences du conseil d’administration et à celles du directeur de l’établissement ;
- la révision de la composition du conseil scientifique et de la durée du mandat de ses membres ;
- la suppression de la mention du lieu de réunion des conseils de rivages ainsi qu’une mise à jour portant sur les noms des régions ;
- la création d’un recueil des actes administratifs.
Le décret modifie également la procédure de commissionnement et d’assermentation des gardes du littoral, en concordance avec les dispositions applicables aux inspecteurs de l’environnement et aux agents des réserves naturelles, en application de l’article 164 de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.

 

 

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