Décret n° 2017-1156 du 10 juillet 2017 relatif aux parcs naturels régionaux

publié le 18 juillet 2017

Décret modifiant la procédure de classement et de renouvellement de classement des parcs naturels régionaux.

Décret n° 2017-1156 du 10 juillet 2017 pour l’application des articles L. 333-1 et L. 333-3 du code de l’environnement, dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.

Il modifie la procédure de classement et de renouvellement de classement des parcs naturels régionaux. En particulier, il définit le critère de la majorité qualifiée de communes du périmètre d’étude ayant approuvé la charte, nécessaire au classement du parc.

Il instaure un périmètre de classement potentiel pour les parcs naturels régionaux.

Par ailleurs, le décret renforce le dispositif d’évaluation de la mise en œuvre des chartes et de suivi de l’évolution des territoires des parcs naturels régionaux.