Décret n° 2017-1044 du 10 mai 2017 portant expérimentation en matière de construction

publié le 15 mai 2017

Décret fixant les modalités de dérogation (en matière d’accessibilité et de sécurité incendie) aux règles de construction pour la réalisation d’équipements publics et de logements sociaux.

Ce décret du 10 mai 2017 est issu de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine(LCAP).
Il prévoit qu’à titre expérimental et pour une durée de sept ans, les personnes publiques (Etat, collectivités territoriales, organismes HLM, sociétés d’économie mixte et sociétés publiques locales) peuvent, pour la réalisation d’équipements publics et de logements sociaux, déroger à certaines règles de construction « dès lors que leur sont substitués des résultats à atteindre similaires aux objectifs sous-jacents auxdites règles ».

Ils concernent plus particulièrement les projets de construction comportant, pour au moins 75 % de leur surface de plancher :
- Des équipements publics mentionnés au 4° de l’article R. 151-28 du code de l’urbanisme, réalisés sous maîtrise d’ouvrage,
- Des logements sociaux réalisés sous maîtrise d’ouvrage de l’Etat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements, des organismes à loyer modéré et des sociétés d’économie mixte de construction et de gestion des logements sociaux.