Décret n° 2017-1037 du 10 mai 2017 relatif aux organismes de foncier solidaire

publié le 16 mai 2017

Ce décret permet au préfet de région d’agréer des organismes existants en qualité d’organisme de foncier solidaire, dés lors que ces organismes sont sans but lucratif, qu’ils consacrent "tout ou partie" de leur activité au logement et aux équipements collectifs ; qu’ils ont "la faculté d’affecter durablement" du foncier bâti (ou non), dont ils sont propriétaires, à la construction ou la gestion de logements en accession à la propriété ou en location pour des ménages sous plafonds de ressources, via des baux de longue durée qui permettent de dissocier les propriétés du sol et du bâti (Bail Réel Solidaire).

l’article L. 329-1 du code de l’urbanisme, issu de l’article 164 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), a créé les organismes de foncier solidaire. — Ces nouveaux organismes, à but non lucratif, agréés par le représentant de l’Etat dans la région, consacrent tout ou partie de leur activité au logement et aux équipements collectifs. Ils ont la faculté d’affecter durablement du foncier bâti ou non, dont ils restent propriétaires, à la construction ou la gestion de logements en accession à la propriété ou en location pour des ménages sous plafonds de ressources, via des baux de longue durée qui permettent de dissocier les propriétés du sol et du bâti.

Une évolution del’article L. 329-1 du code de l’urbanisme insérée par l’article 139 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté permet l’agrément d’organismes existants en tant qu’organismes de foncier solidaire. La partie réglementaire du code de l’urbanisme relative aux organismes de foncier solidaire est donc modifiée en conséquence.