Décret no 2016-855 du 27 juin 2016 relatif au bail réel immobilier

publié le 16 mai 2017

Décret précisant les modalités de mise en œuvre du BRILO (calcul de la valeur des droits réels, modalités de contrôle et d’affectation des logements, titulaire et conditions d’exercice de l’action en nullité des contrats conclus).

Le décret n° 2016-855 du 27 juin 2016, définit les modalités d’application des articles L. 254-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation créées par l’article 4 de l’ordonnance n° 2014-159 du 20 février 2014 relative aux logements intermédiaires.

Il précise la méthode de calcul de la valeur des droits réels afférents aux logements, objets du bail, appliquée à chaque cession de ces droits.
Il détermine les modalités de contrôle de l’affectation des logements et les sanctions liées à la méconnaissance de cette affectation.
En outre, il précise les titulaires et les conditions d’exercice de l’action en nullité des contrats conclus en méconnaissance de l’article L. 254-1 du code de la construction et de l’habitation.

Ce texte concerne les propriétaires personnes physiques ou personnes morales de droit privé, les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics et les établissements publics fonciers de l’Etat, les locataires personnes physiques dont les ressources n’excèdent pas les plafonds fixés par décret, les aménageurs et les professionnels de l’immobilier.

Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 30 juin 2016