Décret n° 2016-1728 du 15 décembre 2016 relatif aux autorisations d’exploitation commerciale

publié le 23 janvier 2017 (modifié le 16 novembre 2017)

Le décret prévoit un allongement de la durée de validité des autorisations d’exploitation commerciale pour les projets, soumis à autorisation d’exploitation commerciale et nécessitant un permis de construire, qui portent sur la réalisation d’une surface de vente de plus de 2 500 m².

Auparavant, pour les projets nécessitant un permis de construire mêlant commerces, logements et/ou autres activités, l’autorisation d’exploitation commerciale était périmée si l’ouverture au public ou à la clientèle ne pouvait intervenir dans les trois ans à compter de la date à laquelle le permis de construire est devenu définitif. Les porteurs de projet devant alors déposer un nouveau dossier et solliciter une nouvelle autorisation d’exploitation commerciale.

Le décret n°2016-1728 prévoit un allongement de la durée de validité des autorisations d’exploitation commerciale pour les projets, soumis à autorisation d’exploitation commerciale et nécessitant un permis de construire, qui portent sur la réalisation d’une surface de vente de plus de 2 500 m².
Le délai pour ouvrir un projet commercial au public ou à la clientèle est maintenu à trois ans, à compter de la date à laquelle le permis de construire est devenu définitif, pour les projets qui portent sur la réalisation d’une surface de vente inférieure ou égale à 2 500 m².
Ce délai est prolongé de deux ans, quand la surface de vente à créer est comprise entre 2 500 m² et 6 000 m², et de quatre ans quand la surface de vente à créer est supérieure à 6 000 m².

Le décret s’applique aux autorisations d’exploitation commerciale en cours de validité au 16 décembre 2016 (date de publication du décret).