Décrêt du 27 février 2017 relatif à l’établissement du projet architectural, paysager et environnemental d’un lotissement

publié le 2 mars 2017

Résultant de l’article 81 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP), le décret du 27 février 2017 impose pour obtenir un permis d’aménager (PA) le recours à un architecte pour les lotissements d’une surface supérieure à un seuil supérieur à 2 500 m². Il s’applique aux demandes de permis d’aménager déposées à compter du 1er mai 2017.

Résultant de l’article 81 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP), le décret du 27 février 2017 impose pour obtenir un permis d’aménager (PA) le recours à un architecte pour les lotissements d’une surface supérieure à un seuil supérieur à 2 500 m². Il s’applique aux demandes de permis d’aménager déposées à compter du 1er mai 2017.