Déclaration de projet

 

La déclaration de projet est une procédure permettant de mettre en compatibilité de manière simple et accélérée les documents d’urbanisme avec le projet.

Objet :
Pour la réalisation d’un projet d’aménagement ou de construction, il est parfois nécessaire de mettre le plan local d’urbanisme (ou le document d’urbanisme en tenant lieu et même le SCOT –schéma de cohérence territoriale) en compatibilité avec le projet.

Tel est, entre autres, l’objet de la procédure de déclaration qui d’une part se prononce sur l’intérêt général de l’opération publique ou privée et d’autre sur la mise en compatibilité du ou des documents d’urbanisme applicables.

Il existe deux types de déclaration de projet en droit public  :
- L’une au titre du Code de l’environnement qui permet au responsable d’un projet susceptible d’affecter de manière notable l’environnement d’en affirmer solennellement l’intérêt général (L.126-1) ;
- L’autre au titre du Code de l’urbanisme dont l’objectif premier est la mise en compatibilité accélérée et simplifiée des documents d’urbanisme (L.300-6).

Dans tous les cas, la procédure de déclaration de projet fait l’objet d’un examen conjoint des personnes publiques associées préalablement à la mise à l’enquête publique. Elle est selon le cas soumise à évaluation environnementale soit de manière systématique soit au cas par cas.

Textes de référence :

  • Articles L.126-1 du code de l’environnement 
  • Article L.104-3 du code de l’urbanisme
  • Articles L.153-54 à L.153-59 du Code de l’urbanisme 
  • Articles R.126-1 à R.126-4 du Code de l’environnement
  • Articles R 104-8 à R.104-14 du code de l’urbanisme
  • Articles R.153-15 à R.153-17 du code de l’urbanisme

Dernière évolution des textes :

  • Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 et décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatifs à la recodification des parties législative et réglementaire du livre Ier du code de l’urbanisme.

Date de mise à jour de la carte d’identité :
Octobre 2017

 
 
 
 
Fiche MLHD - Déclaration de projet au titre du code de l’urbanisme
publié le 24 juillet 2017 (modifié le 19 décembre 2017)
Fiche publiée par le ministère du logement et de l’habitat durable (DGALN/DHUP/Bureau de la (...)
 
Fiche MLHD - Déclaration de projet au titre du code de l’environnement
publié le 19 décembre 2017
Fiche publiée par le ministère du logement et de l’habitat durable (DGALN/DHUP/Bureau de la (...)