Débat public

 

Instauré par la loi « Barnier », le débat public concerne les grandes opérations d’aménagement ou d’équipement de l’Etat, des collectivités territoriales et leurs établissements publics y compris celles menées à l’initiative de personnes privées qui ont une incidence sur l’environnement ou qui présentent de forts enjeux socio-économiques.

Objet :
La loi « Barnier » a également créé une commission nationale du débat public qui constitue une autorité indépendante chargée d’organiser ce débat. Elle doit être saisie selon les modalités du code de l’environnement.

Le débat public sur les grands projets est l’occasion pour tous les citoyens de participer à leur réflexion et à leur élaboration, avant que leurs caractéristiques essentielles ne soient définitivement fixées. En effet, le débat public fait désormais partie des principes fondamentaux de l’environnement en ces termes : « le principe de participation en vertu duquel toute personne est informée des projets de décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement dans des conditions lui permettant de formuler ses observations, qui sont prises en considération par l’autorité compétente ».

Selon la Commission nationale du débat public, le débat public poursuit trois objectifs : Informer sur le projet, permettre au public de s’exprimer et enfin éclairer le maître d’ouvrage.

Lien vers la commission nationale du débat public => https://www.debatpublic.fr/

Textes de référence :

  • Article L.110-1 du code de l’environnement relatif aux principes généraux de l’environnement ;
  • Article L.120-1 du même code relatif à l’objet du débat public ;
  • Article L.121-1 A du même code relatif au champ d’application du débat public ;
  • Article L.121-1 à L.121-3 du même code relatifs aux missions de la commission national du débat public ;
  • Articles R.121-1 à R.121-29 du même code relatifs aux modalités d’information et de participation des citoyens.

Dernières évolutions réglementaires

  • Ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement

Date de mise à jour de la carte d’identité :

  • Novembre 2017 - Cerema