COVID-19 - Le décret du 27 janvier 2021 apporte des évolutions majeures sur la distanciation sociale, les masques, le prix de vente des masques et gels hydro-alcooliques

publié le 28 janvier 2021

Décret n° 2021-76 du 27 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

Ce décret du 27 janvier 2021 modifie les deux décrets prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19, afin :

  • de porter la règle de distanciation sociale entre deux personnes à 2 mètres en l’absence de port de masque ;
  • de garantir cette même distance de 2 mètres (sauf séparation par une paroi fixe ou amovible) entre deux personnes ou entre deux groupes d’une certaine taille venant ensemble ou ayant réservé ensemble dans les établissements mentionnés :
    • à l’article 40 du décret du 16 octobre 2020 (restaurants et débits de boissons, établissements flottants pour leur activité de restauration et de débit de boissons, restaurants d’altitude), pour les territoires où ce décret s’applique ;
    • et à l’article 40 du décret du 29 octobre 2020 (restauration collective en régie ou sous contrat, restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier), pour les territoires concernés par ce décret. Pour ces derniers établissements, le décret du 27 janvier 2021 fait également passer la taille de groupe à considérer passe de 6 à 4 personnes ;
  • de plafonner plus précisément le prix de vente des gels ou solutions hydro-alcooliques, y compris pour la vente en ligne, qu’il s’agisse de vente au détail, de vente en gros ou de produits que les pharmacies d’officine et les pharmacies à usage intérieur peuvent préparer elles-même ;
  • de mieux encadrer le prix de vente des masques à usage unique, pour la vente au détail comme pour la vente en gros (y compris pour la vente en ligne) ;
  • de modifier les dispositions précisant les caractéristiques des masques de protection adaptés à la protection contre l’épidémie de covid-19 ;
  • et à compter du 1er février 2021, de cadrer les modalités de commercialisation des masques "pour garantir l’information des consommateurs sur les masques adaptés à la protection contre l’épidémie de covid-19".

Pour en savoir plus :
Vous pouvez consulter le décret n° 2021-76 du 27 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire