L’opération de requalification des copropriétés dégradées (ORCoD)
L’ORCoD concourt à la lutter contre les logements indignes et la dégradation des immeubles en copropriété.
Les opérations de requalification des copropriétés dégradées (ORCoD) sont des opérations destinée à lutter contre l’indignité et la dégradation des immeubles en copropriété.
Elles peuvent être mises en place par l’Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements. Elles sont menées sur un périmètre défini par cette collectivité ou ce groupement dans le cadre d’un projet urbain et social pour le territoire concerné ou d’une politique locale de l’habitat.
Chaque ORCoD fait l’objet d’une convention entre personnes publiques, dont, le cas échéant, l’opérateur chargé de la mise en œuvre est signataire. Cette convention mobilise tout ou partie des outils suivants pour requalifier les copropriétés dégradées concernées :
- Un dispositif d’intervention immobilière et foncière, incluant des actions d’acquisition, de travaux et de portage de lots de copropriété ;
- Un plan de relogement et d’accompagnement social des occupants ;
- La mobilisation des dispositifs coercitifs de lutte contre l’habitat indigne ;
- La mise en œuvre des actions prévues dans le cadre d’une opération programmée d’amélioration de l’habitat ;
- Le cas échéant, la mise en œuvre d’un plan de sauvegarde prévu pour répondre à des difficultés exceptionnelles de logement, ainsi que la procédure d’administration provisoire renforcée prévue pour les copropriétés en difficulté ;
- La mise en œuvre d’actions ou d’opérations d’aménagement intégrant les objectifs de cette opération de requalification des copropriétés dégradées.
L’ORCoD facilite la mobilisation de certains outils de l’aménagement dont :
- le droit de préemption urbain (DPU) renforcé,
- et certaines prérogatives du maire et du président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) pour le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants.
De nombreux autres outils sont par ailleurs mobilisables lorsque l’ORCoD est qualifiée d’opération d’intérêt national (OIN).
La conduite d’une opération de requalification de copropriétés dégradées d’intérêt national peut être confiée à un établissement public foncier de l’Etat (EPFE).
Principaux textes de référence
Principalement les articles L. 741-1 à L. 741-2 du code de la construction et de l’habitation. Voir aussi l’article R. 102-3 du code de l’urbanisme pour les ORCoD qualifiées d’opération d’intérêt national (OIN).
NB : Les liens ci-dessus vers le code la construction et de l’habitation et le code de l’urbanisme sont permanents. Ils proposent donc une actualisation automatique de ces articles au fur et à mesure de leurs évolutions.
Sarah Olei - Cerema