Contrat de revitalisation artisanale et commerciale - CRAC

 

Les contrats de revitalisation artisanale et commerciale (Crac) sont des dispositifs expérimentaux qui peuvent être mises en oeuvre par les collectivités territoriales jusqu’en juin 2019.

Objet :

Il s’agit de redynamiser le commerce et l’artisanat dans des périmètres définis et notamment dans les quartiers prioritaires de la ville.

Un opérateur est désigné pour agir sur le foncier afin de répondre à l’objectif.

Ce contrat de revitalisation artisanale et commerciale doit comprendre différents éléments :

- l’objet du contrat, sa durée et les conditions de sa prorogation ou modification,
- le périmètre géographique,
- les conditions de rachat, de résiliation ou de déchéance par la collectivité territoriale ou le groupement (éventuellement, les conditions et les modalités d’indemnisation de l’opérateur),
- les conditions financières de l’opération.

Une concertation doit être organisée avec la chambre de commerce et d’industrie et la chambre de métiers et de l’artisanat, et le président de l’établissement public (ou du syndicat mixte). Le contrat est attribué après une mise en concurrence.

L’opérateur du contrat peut :

- acquérir des biens nécessaires à la mise en œuvre du contrat, y compris, par voie d’expropriation ou de préemption,
- procéder à la vente, à la location ou à la concession des biens immobiliers situés à l’intérieur du périmètre d’intervention.

Il assure la maîtrise d’ouvrage des travaux nécessaires à l’exécution du contrat.

Il doit respecter le calendrier de réalisation des objectifs fixés par l’État et les collectivités territoriales. À défaut, le CRAC peut être résilié.

Textes de référence :

  • Article 19 de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises

Dernière évolution des textes :

  • Décret n° 2015-815 du 3 juillet 2015 relatif à la procédure d’attribution des contrats de revitalisation artisanale et commerciale

Date de mise à jour de la carte d’identité :