CONSULTATION - sur le projet de décret relatif au certificat de projet dédié aux friches (CP friches)

publié le 12 octobre 2022

Consultation publique, du 11 octobre au 5 novembre 2022, sur le projet de décret en application de l’article 212 de la loi Climat et résilience du 22 août 2021

Le ministère chargé de la transition écologique met en consultation publique un projet de décret en lien avec l’article 212 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (loi Climat et résilience).

Pour faciliter la réutilisation des friches, ce projet de décret vise à instaurer "un mécanisme de guichet unique afin d’éviter à un porteur de projet d’avoir à solliciter en parallèle auprès d’autorités différentes un certificat de projet et un certificat d’urbanisme".

Pour en savoir plus :
Vous pouvez consulter, sur le site dédié aux consultations publiques du ministère chargé de la transition écologique, le projet de décret pris pour l’application de l’article 212 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021(Climat et résilience) instaurant un certificat de projet dans les friches

Vous pouvez également :