Concession d’aménagement

 

La concession d’aménagement est un contrat entre une personne publique (le concédant) et un aménageur public ou privé (le concessionnaire). Par ce contrat, la personne publique à l’initiative de l’opération d’aménagement délègue l’étude et la réalisation de celle-ci à un aménageur public ou privé.

Objet :

Le concessionnaire a la charge de la réalisation d’études complémentaires de la maîtrise d’ouvrage des travaux et des équipements, de l’acquisition de biens si nécessaire à l’opération, potentiellement par voie d’expropriation ou de préemption. Il s’assure de la vente, de la location ou de la concession des biens immobiliers situés dans le périmètre de l’opération.

Pour qu’une concession puisse être qualifiée de concession d’aménagement, il faut qu’elle soit liée à une opération d’aménagement, et de fait poursuive un ou plusieurs des objectifs visés au premier alinéa de l’article L. 300-1 du Code de l’urbanisme. Il convient également que l’opération revête une certaine consistance pour que l’on puisse réellement l’analyser comme procédant à une « opération d’aménagement » et doit entrainer un impact significatif sur le tissu urbain environnant.

L’attribution des concessions d’aménagement est soumise par le concédant à une procédure de publicité prévu par le code de l’urbanisme permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes.

L’ordonnance du 29 janvier 2016 organise une exonération de certains contrats de concession attribués par un pouvoir adjudicateur à une personne morale de droit public ou de droit privé lorsque les conditions édictées à son article 16. Pour autant, cette exonération ne concerne pas les obligations de mise en publicité et de mise en concurrence.

Textes de référence :

  • Articles L. 300-4 et L. 300-5 du Code de l’urbanisme
  • Article L.300-5-1 du même code relatifs aux obligations du concessionnaire d’organiser une procédure de publicité et de mise en concurrence pour la conclusion des contrat d’études, de maîtrise d’œuvre ou de travaux.

Dernières évolutions des textes :

  • Art. 161 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 (ALUR),
  • Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession

Date de mise à jour de la carte d’identité :

  • Cerema - Décembre 2017
 
 
 
 
Les concessions d’aménagement
publié le 11 avril 2017 (modifié le 19 octobre 2017)