Compromis de vente

 

Le compromis est le premier acte qui scelle l’accord des parties sur une vente. Il constitue un « avant-contrat » préparatoire de la signature de l’acte définitif. Le vendeur déclare vouloir vendre son bien à l’acheteur, qui déclare de son côté vouloir l’acheter, aux conditions que l’acte précise. Bien plus qu’un simple accord de principe, le compromis est un véritable contrat.

Objet :
Il constitue une convention provisoire (aussi appelée "promesse synallagmatique" de vendre et d’acquérir) par laquelle les parties constatent leur accord sur les conditions d’une vente (objet, prix, conditions particulières) en attendant la régularisation par acte authentique.
Ce contrat met à la charge des parties des prestations et des obligations réciproques.

Des conditions suspensives peuvent être insérées dans ce contrat. Elles sont généralement au nombre de trois :

  • L’absence de servitude d’urbanisme ou d’utilité publique grevant le bien
  • La renonciation par une collectivité publique à son droit de préemption sur le bien
  • La situation hypothécaire apurée au moment de la vente.

D’autres clauses peuvent être ajoutées au compromis pour tenir compte de situation particulière.

L’acquéreur d’un logement neuf ou ancien dispose d’un délai de dix jours (incompressible) pendant lequel vous pouvez revenir sur votre engagement (par lettre recommandée avec avis de réception).

La loi Alur impose au vendeur d’un appartement situé en copropriété, ou de tout autre lot, d’annexer au compromis de vente ou de remettre à l’acheteur préalablement à la signature de ce compromis, un ensemble de documents pour informer l’acheteur sur l’organisation et la situation financière de la copropriété (que le vendeur possède déjà ou qu’il doit demander au syndic). Certains ne sont à fournir qu’à partir d’une date ultérieure :

  • Documents relatifs à l’organisation de l’immeuble,
  • Document relatif à l’état de l’immeuble,
  • Documents relatifs à la situation financière de la copropriété et du lot vendu,
  • Eventuellement, d’autres documents complémentaires,

Textes de référence :

  • Articles 1589, 1590, 1181 et 1182 du code civil

Dernière évolution des textes :

  • LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rén

Date de mise à jour de la carte d’identité :

  • Mai 2017 - Cerema