Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF)

 

Cette commission peut être consultée sur toute question relative à la réduction des surfaces naturelles, forestières et à vocation ou à usage agricole et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation des espaces naturels, forestiers et à vocation ou à usage agricole. Elle émet, dans les conditions définies par le code de l’urbanisme, un avis sur l’opportunité, au regard de l’objectif de préservation des terres naturelles, agricoles ou forestières, de certaines procédures ou autorisations d’urbanisme.

Objet :

Cette commission départementale, présidée par le préfet, associe des représentants de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements, des professions agricole et forestière, des chambres d’agriculture et des organismes nationaux à vocation agricole et rurale, des propriétaires fonciers, des notaires, des associations agréées de protection de l’environnement et des fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs.
Dans les départements dont le territoire comprend des zones de montagne, les représentants des collectivités territoriales comptent au moins un représentant d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale situé, en tout ou partie, dans ces zones.

Ce nouveau dispositif marque la volonté de l’Etat de lutter contre l’artificialisation outrancière des sols et de s’inscrire dans un développement durable du territoire. Dans la suite de la CDCEA, la CDPENAF intègre l’agriculture dans un projet global d’économie durable du territoire.

Cette commission peut être consultée sur toute question relative à la réduction des surfaces naturelles, forestières et à vocation ou à usage agricole et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation des espaces naturels, forestiers et à vocation ou à usage agricole. Elle émet, dans les conditions définies par le code de l’urbanisme, un avis sur l’opportunité, au regard de l’objectif de préservation des terres naturelles, agricoles ou forestières, de certaines procédures ou autorisations d’urbanisme. Elle peut demander à être consultée sur tout autre projet ou document d’aménagement ou d’urbanisme, à l’exception des projets de plans locaux d’urbanisme concernant des communes comprises dans le périmètre d’un schéma de cohérence territoriale approuvé après le 13 octobre 2014.

Des saisines obligatoires :
La commission émet, dans les conditions définies par le code de l’urbanisme, un avis sur l’opportunité, au regard de l’objectif de préservation des espaces naturels, agricoles ou forestiers, de certaines procédures ou autorisations d’urbanisme.

Les différentes procédures :
1) S’agissant de la planification ;
Avis sur les SCoT entraînant une réduction des espaces NAF ;
Avis sur les procédures et dérogations concernant les territoires hors SCoT approuvés et qui induit une réduction des espaces (CC, PLU, art L122-2-1) ;
Avis pour toute procédure PLU, s’agissant des zones A et/ou N (STECAL) ;
Avis pour toute procédure PLU ou CC si réduction surfaces AOP.

2) S’agissant du champ d’intervention en ADS ;
Avis sur les interventions hors PAU (Art L111-1-2 I 1°2°3°) ;
Avis sur les autorisations hors PAU (Art L111-1-2 I 4°).

Des saisines facultatives :

La CDPENAF peut demander à consulter tout projet ou document d’aménagement ou d’urbanisme, à l’exception des projets de plans locaux d’urbanisme concernant des communes comprises dans le périmètre d’un schéma de cohérence territoriale approuvé après le 13 octobre 2014, date de promulgation de la loi d’Avenir pour l’Agriculture, l’Alimentation et la Forêt (LAAAF).

Textes de référence :

  • L112-1-1 du code du code rural et de la pêche maritime.

Dernière évolution des textes :

  • Décret 2015-644 du 9 juin 2015 relatif aux commissions départementales et interdépartementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en métropole

Date de mise à jour de la fiche :

  • Cerema - Juillet 2018