Commission départementale d’aménagement commercial - CDAC

 

Les CDAC sont destinées à examiner pour autorisation « les implantations, extensions, transferts d’activités existantes et changements de secteur d’activité d’entreprises commerciales et artisanales » dépassant un certain seuil (exprimé en surface).

Objet :

Les Commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC) sont des commissions administratives créées par la loi de modernisation de l’économie de 2008. Elles sont destinées à examiner pour autorisation « les implantations, extensions, transferts d’activités existantes et changements de secteur d’activité d’entreprises commerciales et artisanales » dépassant un certain seuil (exprimé en surface). Les projets soumis à la demande d’autorisation d’exploitation commerciale sont précisément :

  • les créations de commerces de détail (ou d’ensembles commerciaux) dont la surface totale de vente est supérieure à 1 000 m2. Il peut s’agir d’une construction neuve ou de la transformation d’un établissement existant ;
  • les extensions de commerces de détail (ou d’ensembles commerciaux) qui ont déjà une surface de vente de 1 000 m2 ou qui vont atteindre ce seuil après la réalisation du projet. Est entendu par extension tout espace utilisé pour la vente, qu’il soit fixe ou mobile, couvert ou non ;}}}
  • les changements de secteur d’activité de commerces de détail dont la surface de vente est supérieure à 2 000 m2. Ce seuil est abaissé à 1 000 m2 lorsque la nouvelle activité porte principalement sur des produits alimentaires ;
  • les réouvertures au public, sur un même emplacement, de commerces de détail d’une surface de vente supérieure à 1 000 m2, si les locaux n’ont pas été exploités pendant 3 ans

Références réglementaires :

  • Article L. 750-1 et suivants du code de commerce
  • Article L. 751-2 et suivants du code de commerce
  • Articles L. 752-1 et suivants du code de commerce
  • Article L. 303-1 du code de la construction et de l’habitation
  • Article L. 123-11 du code de l’urbanisme
  • Article R. 751-18 à R. 751-20 du code de commerce

Références législatives :

  • Loi n° 69-1263 du 31 décembre 1969 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier
  • Loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d’orientation du commerce et de l’artisanat (dite loi Royer)
  • Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transformation de la vie économique et des procédures publiques (dite loi Sapin)
  • Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat (dite loi Raffarin)
  • Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (dite loi LME)
  • Loi n° 2014-366 du 26 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR)
  • Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (dite loi Pinel)
  • LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique

Dernière évolution législative :

  • Décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale
  • Décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d’aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d’exploitation commerciale
  • Décret n° 2019-795 du 26 juillet 2019 relatif à la faculté de suspension de la procédure d’autorisation d’exploitation commerciale

Date de mise à jour de la carte d’identité :
Cerema - Septembre 2019

 
 
 
 
ARCHIVES - Les Commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC)
publié le 30 octobre 2017 (modifié le 12 septembre 2019)
Fiche CDAC actualisée en Mai 2015, tenant compte des modifications apportées par les lois ALUR (...)