Commission départementale d’aménagement commercial - CDAC

 

Les CDAC sont destinées à examiner pour autorisation « les implantations, extensions, transferts d’activités existantes et changements de secteur d’activité d’entreprises commerciales et artisanales » dépassant un certain seuil (exprimé en surface).

Objet :

Les Commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC) sont des commissions administratives créées par la loi de modernisation de l’économie de 2008. Elles sont destinées à examiner pour autorisation « les implantations, extensions, transferts d’activités existantes et changements de secteur d’activité d’entreprises commerciales et artisanales » dépassant un certain seuil (exprimé en surface). Les projets soumis à la demande d’autorisation d’exploitation commerciale sont précisément :

  • les créations de commerces de détail (ou d’ensembles commerciaux) dont la surface totale de vente est supérieure à 1 000 m2. Il peut s’agir d’une construction neuve ou de la transformation d’un établissement existant ;
  • les extensions de commerces de détail (ou d’ensembles commerciaux) qui ont déjà une surface de vente de 1 000 m2 ou qui vont atteindre ce seuil après la réalisation du projet. Est entendu par extension tout espace utilisé pour la vente, qu’il soit fixe ou mobile, couvert ou non ;}}}
  • les changements de secteur d’activité de commerces de détail dont la surface de vente est supérieure à 2 000 m2. Ce seuil est abaissé à 1 000 m2 lorsque la nouvelle activité porte principalement sur des produits alimentaires ;
  • les réouvertures au public, sur un même emplacement, de commerces de détail d’une surface de vente supérieure à 1 000 m2, si les locaux n’ont pas été exploités pendant 3 ans

Références réglementaires :

  • Article L. 750-1 et suivants du code de commerce
  • Article L. 751-2 et suivants du code de commerce
  • Articles L. 752-1 et suivants du code de commerce
  • Article L. 303-1 du code de la construction et de l’habitation
  • Article L. 123-11 du code de l’urbanisme
  • Article R. 751-18 à R. 751-20 du code de commerce

Références législatives :

  • Loi n° 69-1263 du 31 décembre 1969 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier
  • Loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d’orientation du commerce et de l’artisanat (dite loi Royer)
  • Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transformation de la vie économique et des procédures publiques (dite loi Sapin)
  • Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat (dite loi Raffarin)
  • Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (dite loi LME)
  • Loi n° 2014-366 du 26 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR)
  • Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (dite loi Pinel)
  • Circulaire interministérielle n° 61-43 du 24 août 1961
  • Circulaire interministérielle du 29 juillet 1969 sur la place de l’équipement dans le développement urbain
  • Décret n° 93-306 du 9 mars 1993 (loi Sapin)
  • Décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 relatif à l’aménagement commercial

Dernière évolution législative :

  • Décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial

Date de mise à jour de la carte d’identité :

 
 
 
 
Décret n° 2016-1728 du 15 décembre 2016 relatif aux autorisations d’exploitation commerciale
publié le 23 janvier 2017 (modifié le 16 novembre 2017)
Le décret prévoit un allongement de la durée de validité des autorisations d’exploitation (...)
 
Instruction du Gouvernement du 3 mai 2017 sur la législation en matière d’aménagement commercial
publié le 12 mai 2017 (modifié le 30 octobre 2017)
Circulaire précisant plusieurs points relatifs à l’application de la législation relative à l’aménagement commercial suite à l’entrée en vigueur de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au (...)
 
Instruction du Gouvernement du 3 mai 2017 sur la législation en matière d’aménagement commercial
publié le 22 mai 2017
Circulaire précisant plusieurs points relatifs à l’application de la législation relative à (...)
 
Décret n° 2016-1728 du 15 décembre 2016 relatif aux autorisations d’exploitation commerciale
publié le 30 octobre 2017
Le décret prévoit un allongement de la durée de validité des autorisations d’exploitation commerciale pour les projets, soumis à autorisation d’exploitation commerciale et nécessitant un permis de (...)
 
Les Commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC)
publié le 30 octobre 2017
Fiche CDAC actualisée en Mai 2015, tenant compte des modifications apportées par les lois ALUR et ACTPE publiées en 2014, ainsi que du décret d’application relatif à l’aménagement commercial du 12 (...)