Classement des voies bruyantes

 

Le recensement des infrastructures de transports terrestres aboutit à un classement des voies selon leur niveau de bruit et détermine des secteurs qui sont affectés par le bruit.

Objet :
Le recensement des infrastructures de transports terrestres aboutit à un classement des voies selon leur niveau de bruit et détermine des secteurs qui sont affectés par le bruit. Ces zones qui doivent être reportées dans le PLU mais uniquement dans ses annexes depuis la Loi SRU) imposent le respect de normes acoustiques pour la construction de bâtiments dans ces zones qui sont prévues par la règlementation. Les voies où circulent plus de 5000 véhicules en moyennes par jour ainsi que les grandes voies ferroviaires sont concernés.

Textes de référence :

  • Article R 571-10 du Code de l’environnement
  • Article R 571-32 du Code de l’environnement
  • Article R 151-53, 5° du Code de l’urbanisme pour le report dans les annexes du PLU
  • Ordonnance n° 2004-1199 du 12 novembre 2004 prise pour la transposition de la directive 2002/49/ CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement.

Date de mise à jour de la carte d’identité :
Octobre 2017